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Suisse

Vers un tribunal arbitral avec l’UE

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Les disputes juridiques dans le cadre des accords bilatéraux avec l'UE devraient être réglées par un tribunal arbitral. C'est la nouvelle voie choisie par le Conseil fédéral, qui veut s'entendre "rapidement" avec Bruxelles sur la question d'un accord institutionnel.

Le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis a présenté lundi un mandat de négociation "précisé". A charge désormais au secrétaire d'Etat Roberto Balzaretti et aux négociateurs suisses de rechercher une solution. Ce tribunal arbitral pourra être activé si le comité mixte Suisse-UE habituellement compétent n’est pas en mesure de régler un différend dans le cadre des accords bilatéraux.

La Cour européenne de justice, auparavant envisagée, n'est plus une option. La question des "juges étrangers" est sensible en Suisse. La Cour reste évidemment la gardienne du droit européen lorsqu'il est repris par la Suisse, "personne ne lui conteste ce rôle", a souligné M. Cassis.

Diable dans les détails

"Tout est ouvert", a précisé le ministre à propos de ce futur tribunal arbitral. Il faudra dire quelle marge de manoeuvre il a, quelles sont ses compétences. Cela reste à négocier, et ce sont des questions juridiques très complexes, n'a pas caché Roberto Balzaretti.

Quelle sera l'attitude de Bruxelles face à la proposition suisse? "En principe" favorable, selon le conseiller fédéral. La question avait été abordée lors de la venue de Jean-Claude Juncker, le président de la Commission européenne, en novembre dernier. "Mais le diable se cache dans les détails".

Lignes rouges

La Suisse entend en tout cas poser des lignes rouges dans les négociations sur un accord institutionnel. Berne veut maintenir toutes ses mesures d’accompagnement à l’accord sur la libre circulation des personnes. La Suisse ne reprendra pas non plus la directive sur la citoyenneté européenne et ses développements (notamment, le droit à l'aide sociale pour les citoyens de l'UE).

L'accord voulu par Bruxelles n'est "pas un but en soi mais un instrument" pour gérer les cinq accords bilatéraux actuellement concernés: la libre circulation des personnes, la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité, aux produits agricoles, au transport aérien et aux transports terrestres.

Maintenant ou jamais

C'est maintenant ou jamais pour se mettre d'accord sur cet accord institutionnel, estime encore Ignazio Cassis. Le Conseil fédéral est raisonnablement optimiste pour aboutir à quelque chose d'ici la fin de l'année, même si "ce sera dur". Après, tout sera plus compliqué, avec les élections européennes prévues en 2019 et d'éventuelles complications liées au Brexit.

Le mandat de négociation "précisé" sera rapidement dévoilé devant les commissions de politique extérieure du Parlement et les cantons. Il n'y aura pas de procédure de consultation, puisqu'il ne s'agit pas d'un nouveau mandat.

Bourse et milliard

Le ministre n'a pas manqué de rappeler que le Conseil fédéral est d’avis que la Suisse remplit toutes les conditions pour une reconnaissance illimitée de l'équivalence de la réglementation suisse en matière boursière par l’UE. La limitation à un an en fin d'année par Bruxelles avait jeté un froid.

Ignazio Cassis a aussi rappelé que le renouvellement du "milliard de cohésion" versé par la Suisse à certains pays de l'Est de l'UE reste d'actualité. Une procédure de consultation devrait être ouverte d'ici la fin mars.

Electricité prioritaire

Parallèlement, les négociations se poursuivront dans plusieurs domaines: marché de l'électricité, équivalences financières, recherche, libéralisation des transports aériens, transports terrestres, accès aux données du programme de navigation spatiale Galileo, coopération en matière de santé publique, extension de l'accord agricole à toutes les denrées alimentaires et participation au programme Media pour la culture.

Le marché de l'électricité est une priorité pour le Conseil fédéral. Se pose toutefois le problème des aides de l’État (subventions et allégements fiscaux). Il n'est pas question de les laisser tomber, selon Ignazio Cassis.

Mais il faudra prévoir des instances de surveillance indépendantes pour la Suisse et l’UE qui soient équivalentes. Actuellement, les systèmes sont différents, fédéralisme oblige. Le Conseil fédéral a autorisé les départements compétents à développer une solution avec les cantons.

SOURCE ATS

PHOTO KEYSTONE/PETER KLAUNZER

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Suisse

Personne ne décroche la bonne combinaison à l'Eurodreams

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Proposé en Suisse et dans sept autres pays européens, le jeu Eurodreams offre un gain principal sous forme d'une rente mensuelle de 22'222 francs pour une durée de 30 ans. (© KEYSTONE/SALVATORE DI NOLFI)

Personne n'a trouvé la combinaison gagnante à l'Eurodreams lundi soir. Pour gagner une rente mensuelle de 22'222 francs durant 30 ans, il fallait jouer les six numéros 2, 21, 27, 35, 38 et 40, ainsi que le numéro "dream" 4, a indiqué la Loterie romande.

Eurodreams est proposé dans huit pays européens. En Suisse, le jeu est exploité par la Loterie romande et par Swisslos côté alémanique. Le tirage est effectué les lundis et jeudis soir.

https://jeux.loro.ch/games/eurodreams

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse

Le CERN publie l'étude de faisabilité de son futur collisionneur

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Le CERN présente mardi l'étude de faisabilité de son futur collisionneur circulaire FCC (archives). (© KEYSTONE/CHRISTIAN BEUTLER)

Après plusieurs années de travail, le CERN et ses partenaires internationaux ont achevé l'étude de faisabilité d'un futur collisionneur circulaire (FCC). Cet anneau de 91 km de circonférence pourrait succéder dans les années 2040 à l'actuel LHC.

L'instrument-phare actuel du CERN, le Grand collisionneur de hadrons (LHC), a une longueur de 27 km. La motivation scientifique à la base du projet de FCC découle de la découverte du boson de Higgs en 2012, ainsi que d'autres questions cruciales en suspens dans le domaine de la physique fondamentale, indique un communiqué publié lundi.

Selon l'étude de faisabilité, le programme de recherche FCC prévoit deux étapes possibles: un collisionneur électron-positron servant notamment d'"usine à Higgs", suivi à un stade ultérieur par un collisionneur proton-proton fonctionnant à une énergie de collision sans précédent d'environ 100 TeV.

Les programmes complémentaires à chaque étape correspondent aux priorités exprimées dans la mise à jour de 2020 de la stratégie européenne pour la physique des particules, souligne l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN).

Vue d'ensemble

Le rapport présente aussi une vue d'ensemble des différents aspects liés à la mise en ½uvre: objectifs physiques, géologie, génie civil, infrastructure technique, dimensions territoriales et environnementales, besoins en R&D pour les accélérateurs et les détecteurs, avantages socio-économiques, entre autres.

Le coût estimé de la construction de l'étage électron-positron du FCC, y compris le tunnel et toute l'infrastructure, est de 15 milliards de francs. Cet investissement, qui serait réparti sur une période d'environ douze ans à partir du début des années 2030, comprend le génie civil, les infrastructures techniques, les accélérateurs et quatre détecteurs.

Comme pour la construction du LHC, la majeure partie du financement proviendrait du budget annuel actuel du CERN. Le rapport détaille les concepts et les pistes envisagées pour maintenir l'empreinte environnementale du FCC à un faible niveau, tout en stimulant de nouvelles technologies pour la société et en développant des synergies territoriales telles que la réutilisation de l'énergie.

Disposition de l'anneau

Un élément majeur de l'étude de faisabilité concerne la disposition et l'emplacement de l'anneau. Après avoir élaboré et analysé une centaine de scénarios, l'option préférée a une circonférence de 90,7 km à une profondeur moyenne de 200 mètres, avec huit sites de surface et quatre expériences. Le tout réparti sur les deux États hôtes, la France et la Suisse.

Des processus d'engagement avec le public sont en préparation, et le rapport sera examiné par divers organes d'experts indépendants avant d'être examiné par le Conseil du CERN lors d'une réunion spéciale en novembre 2025. Le Conseil pourrait prendre une décision sur la poursuite ou non du projet FCC vers 2028.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Vaud

Référendum lancé contre la transformation de la patinoire de Morges

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Un comité référendaire a jusqu'au 6 mai pour récolter des signatures contre le projet de transformation et de rénovation de la patinoire des Eaux-Minérales en complexe quatre saisons (photo d'illustration). (© KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

A Morges (VD), un référendum populaire communal a été lancé contre le projet de rénovation et de transformation de la patinoire des Eaux-Minérales en complexe sportif quatre saisons. Le comité référendaire a jusqu’au 6 mai 2025 pour réunir au minimum 1722 signatures valables.

Le préavis municipal demandait l’autorisation de conclure un contrat de partenariat public-privé pour assainir, maintenir et transformer partiellement la patinoire des Eaux-Minérales en complexe sportif quatre saisons. Le projet avait été accepté par le Conseil communal le 5 mars dernier, a rappelé lundi la Municipalité de Morges.

À la suite de cette décision du délibérant, un comité référendaire s’est constitué pour demander que la population morgienne puisse se prononcer sur la question, via un référendum populaire. Ce comité a adressé une demande de référendum à la Municipalité dans les délais prévus par la Loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP), à savoir dans les dix jours qui ont suivi l’affichage au pilier public de la décision du Conseil communal.

Cependant, le Greffe municipal a constaté que la demande n’était pas conforme aux exigences légales. La Municipalité a donc pris langue avec le comité référendaire. Les échanges ont permis d’aboutir à la reformulation des passages problématiques. La Municipalité a dès lors accepté lundi le projet de texte du comité référendaire lors de sa séance hebdomadaire, annonce-t-elle.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Économie

Lausanne-Morges: le projet d'agglomération 2025 a été déposé

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Le PALM 2025 prévoit notamment la création de pistes cyclables (illustration). (© KEYSTONE/SALVATORE DI NOLFI)

Le projet d'agglomération Lausanne-Morges de 5e génération (PALM 2025) se trouve désormais dans les mains de Berne. Il sera évalué par les services de la Confédération qui décideront de l'octroi d'un cofinancement pour la réalisation de 89 mesures infrastructurelles de mobilité, correspondant à un investissement de plus de 757 millions de francs pour la période de 2028 à 2032.

"Après avoir été mis en consultation publique, le projet d’agglomération Lausanne-Morges de 5e génération a été signé par le Canton, les schémas directeurs et les associations régionales", a fait savoir l'Etat de Vaud lundi dans un communiqué.

Le rapport du PALM 2025 définit la stratégie de développement de l'agglomération Lausanne-Morges à l'horizon 2040. Il se compose de mesures réparties en quatre thématiques: paysage, environnement et énergie, urbanisation et mobilité. Pas moins de sept volumes ont été nécessaires pour toutes les contenir.

Voie verte et pistes cyclables

Du côté de la région morgienne, les mesures comprennent notamment la requalification de la route cantonale (RC1) et la création de la voie verte. Elles incluent aussi la poursuite de la politique en faveur des transports publics avec les réaménagements du quartier sud de la gare de Saint-Prex, des accès à la gare Lonay-Préverenges, ainsi que la décarbonation des bus MBC.

Plus à l'ouest, entre Lausanne et Prilly, la multimodalité sera de mise à l'avenue du Chablais avec l'aménagement de pistes cyclables continues et sécurisées, de larges trottoirs ainsi qu'une voie bus à sens unique. Des arbres seront implantés le long de la chaussée pour lutter contre les îlots de chaleur.

Au total, le PALM réunit 36 partenaires, à savoir 26 communes, 5 secteurs intercommunaux, 2 associations régionales et trois services cantonaux.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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