Les contours de la nouvelle loi sur le CO2 se confirment. Le Conseil des Etats a suivi lundi le Conseil national dans les grandes lignes, tout précisant certains points. Trois quarts des réductions d'émissions de gaz à effet de serre devront être réalisées en Suisse.

La révision de la loi sur le CO2 doit permettre à la Suisse de concrétiser ses engagements contre le réchauffement climatique dans le cadre de l'Accord de Paris. Elle vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 50% par rapport à leur niveau de 1990 d'ici 2030 et à limiter le réchauffement climatique à 1,5 degré.

La part des réductions à réaliser en Suisse sera de 75%. Le Conseil des Etats s'est rallié par 23 voix contre 18 au Conseil national sur ce point qui va plus loin que les 60% prévus par le Conseil fédéral. Mais cela renforce aussi les objectifs de la Suisse, a reconnu la ministre de l'environnement Simonetta Sommaruga. Les entreprises pourront en tirer plus d'avantages grâce aux contrats qui en résulteront.

Une minorité aurait souhaité s'en tenir aux 60% initialement prévus. Au-delà, l'objectif serait trop ambitieux et irait à l'encontre des intérêts de l'économie, a estimé Hansjörg Knecht (UDC/AG). La crise du coronavirus l'a déjà suffisamment mise à mal, a-t-il argumenté en vain.

Cantons entendus

Dans le domaine des bâtiments, les émissions de CO2 des nouvelles installations de chauffage devront être drastiquement réduites. Il faudra donc avoir une maison bien isolée pour pouvoir installer un chauffage à mazout à l'avenir.

Les sénateurs sont d'accord d'introduire un délai transitoire de trois ans pour les cantons qui ont déjà pris des mesures en ce sens. Mais ils souhaitent améliorer la collecte des données. Les cantons devraient inscrire les informations sur l'exécution des valeurs limites d'émission de CO2 dans le Registre fédéral des bâtiments et logements.

Concernant le transport routier, les importateurs de carburants devront compenser les émissions liées au trafic routier et le prix du litre d'essence renchérira de 12 centimes au maximum. Le Conseil des Etats ne veut toutefois pas exempter les voitures électriques d'entreprise.

Cette question n'a pas à être réglée dans le cadre de cette loi, a indiqué Damian Müller (PLR/LU) au nom de la commission. Autre divergence: les sénateurs veulent laisser aux importateurs de carburants la possibilité de choisir comment effectuer leurs compensations.

Pour accélérer la conversion écologique des transports publics, ils veulent supprimer le remboursement de l'impôt sur les huiles minérales pour ces véhicules dès 2030. Par 23 voix contre 16 et contre l'avis de sa commission, la Chambre des cantons a en revanche refusé que les fonds économisés servent à encourager les nouveaux modes de propulsion.

Avions privés moins taxés

Pour réduire les émissions de CO2 dues au trafic aérien, une taxe incitative de 30 à 120 francs sera perçue sur les billets d'avions de ligne ou charters. Les vols privés seront aussi taxés.

Alors que le National avait prévu une taxe entre 500 et 5000 francs en fonction de la taille de l'appareil pour les vols privés, les Etats ont limité le montant à 500 francs. Contre l'avis de la commission, ils ont suivi Beat Rieder (PDC/VS) en ce sens. Une taxe unique de 500 francs permettrait de soutenir des aéroports régionaux dévolus à ce genre de vols, comme Sion ou Berne-Belp, selon lui.

Le montant de la taxe sera fixé selon la masse maximale autorisée au décollage et la distance parcourue. Le Conseil fédéral devra tenir compte des mesures de réduction des émissions de CO2 prises par les propriétaires ou les exploitants d'appareils.

Fonds pour le climat

Le financement du Fonds pour le climat a été âprement discuté. Ce nouvel instrument doit permettre d'encourager les mesures en faveur de la lutte contre le réchauffement climatique. Jusqu'à un tiers de la taxe sur le CO2 (maximum 450 millions de francs par an) et moins de la moitié du produit de la taxe sur les billets d'avion et du produit de la taxe sur l'aviation seront affectés à ce fonds.

Grâce à la voix prépondérante du président Hans Stöckli (PS/BE), les sénateurs n'ont pas voulu que le produit des sanctions contre les importateurs de véhicules soit entièrement affecté à l'élimination ou à la réduction des dommages causés au climat. Seule la moitié sera destinée à cet effet, le reste allant au fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA).

Le Conseil national tentera d'éliminer les divergences jeudi. Le Parlement a prévu de mettre la loi sous toit durant cette session.

Le peuple aura probablement le dernier mot. L'UDC a averti qu'elle soutiendra le référendum.