La fondation Helvetia Nostra est habilitée à recourir contre le plan de zones réservées adopté par Montreux. Dans la mesure où ce plan vise à empêcher toute construction au sein des périmètres touchés dans l'attente de la réduction de la zone à bâtir, la commune exécute une tâche fédérale soumise au contrôle des associations environnementales.

Après l'annulation de son nouveau plan général d'affectation par le Tribunal fédéral en 2020, Montreux a adopté un plan de zones réservées. Son but est de geler les constructions jusqu'à ce qu'un nouveau plan d'affectation soit défini. Estimant qu'un arrêt limité à certains périmètres n'était pas suffisant, Helvetia Nostra a contesté ce document.

La fondation a été déboutée tant par la commune que par le canton qui ont estimé qu'elle n'avait pas la qualité pour agir. En effet, l'aménagement du territoire est une tâche cantonale. En outre, la création d'une zone réservée ne constitue pas un classement et ne porte pas sur des mesures de protection de la nature, des biotopes,, du paysage ou des sites construits.

Zone à bâtir surdimensionnée

Dans un arrêt publié mercredi, le Tribunal fédéral s'écarte de cette opinion. Si l'aménagement du territoire incombe en premier lieu aux cantons, cela n'exclut pas que la Confédération puisse légiférer sur des questions particulièrement importantes à l'échelle nationale.

Il en va ainsi du classement en zone à bâtir et en particulier de la réduction des zones à bâtir imposée par la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), précise la 1ère Cour de droit public. La création de zones réservées, lorsqu'elles gèlent les constructions pour une durée limitée jusqu'à l'adoption d'une nouvelle planification, s'inscrit dans ce cadre.

Les juges de Mon Repos constatent que la zone à bâtir de Montreux est largement surdimensionnée. Une zone réservée limitée à certains secteurs risque d'entraver la marge de manoeuvre de la commune lors de l'élaboration du plan d'affectation puisque les constructions resteront possibles ailleurs. L'existence d'une tâche fédérale doit être admise dans un tel cas: Une organisation comme Helvetia Nostra peut donc exercer le contrôle qui lui est accordé par la LAT. (arrêt 1C_58/2024 du 5 mars 2025)

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Les comptes 2024 de la Ville de Lausanne présentent un résultat meilleur que prévu au budget. Le déficit est finalement de 19,4 millions de francs, en amélioration de 61,4 millions par rapport aux 80,8 millions budgétisés. Les revenus fiscaux sont en hausse et les charges maîtrisées. Si les investissements restent ambitieux, la marge d'autofinancement est insuffisante.

"L'année 2024 ressemble aux dix années précédentes", a résumé mercredi devant les médias le syndic Grégoire Junod. "Nous faisons une nouvelle fois mieux que ce qui avait été budgétisé. La croissance des revenus est soutenue grâce aux recettes fiscales et nous avons une bonne maîtrise des charges, leur hausse étant ainsi limitée. Au final, nous sommes proches de l'équilibre financier", a-t-il affirmé.

Grégoire JunodSyndic de Lausanne

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Grégoire JunodSyndic de Lausanne

Résolument tournée vers l'avenir, la Municipalité s'est donné les moyens de ses ambitions avec des investissements à hauteur de 176,2 millions de francs, a indiqué le syndic. Ils n'ont en revanche pu être autofinancés qu'à 60%. Si la dette affiche un tendance à la baisse depuis 2012, elle a tout de même légèrement augmenté par rapport à l'année passée.

Florence GermondConseillère municipale à la Ville de Lausanne et directrice des Finances

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Florence GermondConseillère municipale à la Ville de Lausanne et directrice des Finances

Masse salariale en hausse

Parmi les chiffres-clés, Mme Germond a évoqué des charges qui atteignent 2,18 milliards par rapport aux 2,053 milliards des comptes 2023.

Cette augmentation est essentiellement due à l'adaptation de la masse salariale (+24,2 millions), à l'augmentation des amortissements (+17,1 mio), à la péréquation et facture sociale cantonale (+11,4 mio) ou encore à la hausse des charges liées au développement des places d'accueil au scolaire et préscolaire (+9,3 mio), a expliqué la responsable.

La progression des revenus de fonctionnement est légèrement supérieure à la progression des charges, a-t-elle poursuivi. Elle est de 1,7% notamment en raison de revenus fiscaux supérieurs aux comptes 2023, soit plus de 21,7 millions de francs. Cette hausse est pour moitié liée aux personnes physiques (+10,2 mio), soit 2,5% de plus par rapport à 2023, notamment en lien avec la dynamique démographique. Pour les personnes morales, le chiffre reste stable.

Energie et mobilité

Les investissements à hauteur de 176,2 millions de francs restent donc élevés, encore plus qu'en 2023 avec ses 158,4 millions et contre environ 128 millions en moyenne pour les années 2016 à 2022.

Parmi les grandes dépenses, liées surtout aux grands projets du Plan climat, 64,3 millions ont été consacrés à l'entretien et au développement des réseaux (énergie), et 25,3 millions investis en lien avec la mobilité (axes forts, tramway, pôle-gare, mobilité active, assainissement du bruit routier, etc).

La Municipalité a également poursuivi ses investissements dans la rénovation et la construction de bâtiments scolaires et pour la pratique sportive (19,9 mio) ainsi que dans l'efficacité énergétique des bâtiments à hauteur de 12,5 millions. D'autres investissements ont été consentis pour le projet urbanistique Métamorphose (15,5 mio), dans le domaine de l'informatique (10,4 mio) et dans le domaine de l'eau (7,1 mio).

Florence GermondConseillère municipale à la Ville de Lausanne et directrice des Finances

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Florence GermondConseillère municipale à la Ville de Lausanne et directrice des Finances

Tendance stable à la baisse

M. Junod et Mme Germond ont admis que la marge d'autofinancement était insuffisante pour couvrir ce niveau élevé d'investissements. Toutefois, cela est nécessaire pour préparer Lausanne aux défis actuels et futurs, selon eux. Et ce qui a conduit à une augmentation ponctuelle de la dette nette qui est passée à 2,07 milliards en 2024, contre 2,01 milliards en 2023.

Il n'empêche, la réduction de l'endettement net par habitant est de 16% depuis 2012. "S'agissant de la dette, on peut dire que c'est une tendance stable à la baisse depuis une dizaine d'années", s'est donc réjoui le syndic.

Avec Keystone ats

Le Grand Conseil vaudois ne veut pas d'une stratégie cantonale en matière d'égalité. Un postulat de la gauche a été classé mardi par la majorité de droite, laquelle estime que les mesures actuelles suffisent.

Pour la postulante Muriel Thalmann, il n'est "pas suffisant" de s'appuyer sur la stratégie fédérale sur l'égalité. Et comme de "très nombreux cantons ou villes", Vaud devrait aussi élaborer sa propre stratégie. Celle-ci permettrait d'avoir une "vision d'ensemble" et de ne plus agir "au coup par coup", a relevé la socialiste.

Des objectifs cantonaux pourraient ainsi être fixés et faire l'objet de bilan. Une telle stratégie permettrait encore de "garantir l'ancrage institutionnel au sein de l'administration", a-t-elle ajouté.

Plus autres membres dans la gauche ont abondé dans le même sens, affirmant qu'il était "honteux" que le Canton de Vaud ne dispose pas d'une telle stratégie. "Beaucoup de choses ont déjà été réalisées, mais ces mesures sont dispersées. Il faudrait les réunir et leur donner un cap", a indiqué Céline Misiego (Ensemble à gauche - POP).

Plusieurs références

Pour les opposants en revanche, une telle stratégie cantonale serait redondante avec ce qui se fait déjà. Et notamment avec les objectifs figurant dans le Programme de législature du Conseil d'Etat.

Le Canton peut aussi s'appuyer sur le travail du Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes (BEFH), la stratégie fédérale en matière d'égalité ou encore la Charte romande de l'égalité, signée en 2023. Par ailleurs, la mise en place d'une telle stratégie cantonale aurait un coût financier pour l'Etat de Vaud.

Au vote, le postulat a été refusé par 77 députés, contre 57 avis favorables et quatre abstentions.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Déboutés par la Cour constitutionnelle vaudoise, les opposants à la nouvelle loi cantonale sur la mendicité vont saisir le Tribunal fédéral. Ils estiment que cette loi ne respecte pas les droits fondamentaux.

"Les recourants regrettent la décision de la Cour constitutionnelle", même si elle ne constitue pas "une grande surprise", a indiqué mardi leur avocat Xavier Rubli à Keystone-ATS. "Un recours au Tribunal fédéral sera déposé dans les délais impartis", ajoute-t-il.

Dans son arrêt daté du 3 avril, la Cour constitutionnelle estime que la nouvelle loi constitue "une atteinte admissible à la liberté personnelle (...) dans la mesure où elle n'empêche pas la pratique de la mendicité". Elle se contente de la limiter "dans une mesure adéquate et nécessaire à la préservation de l'ordre public au sens large, en ménageant le droit de mendier aux personnes pauvres."

De plus, selon les juges cantonaux, la loi n'impacte pas la liberté économique des personnes tendant la main, ni celle des requérants invoquant leur volonté de payer les mendiants. La liberté d'opinion et d'expression n'est pas non plus violée, a conclu la Cour constitutionnelle.

"Nous espérons que les juges fédéraux apprécieront la situation différemment et sauront eux reconnaître que la nouvelle mouture de la loi pénale vaudoise ne respecte pas les droits fondamentaux", affirme Xavier Rubli.

Le PLR salue

A l'inverse, la décision de la Cour constitutionnelle a été saluée par le PLR Vaud et les sections PLR de Lausanne, Vevey, Nyon, Yverdon et Aigle. Cette réforme législative introduit "un encadrement clair et ciblé de la mendicité, en tenant compte des arrêts du Tribunal fédéral et de la Cour européenne des droits de l'homme", affirment-ils dans un communiqué commun.

Pour les libéraux-radicaux, la nouvelle loi protège "à la fois les personnes vulnérables contre les formes d'exploitation, et les citoyennes et citoyens contre des formes de mendicité intrusive, tout en ménageant le droit de mendier dans des conditions respectueuses de l’espace public". Ils appellent désormais à une entrée en vigueur rapide de la loi.

Pour mémoire, la nouvelle loi, adoptée en octobre dernier par le Grand Conseil, durcit le ton face à la mendicité avec une liste allongée des lieux où elle doit être interdite. Ce texte a toutefois été attaqué par cinq mendiants (un Suisse et quatre Roumains) au motif qu'il restreignait leur droit de mendier. Quatre autres personnes se sont associées à leur recours au nom du droit de faire l'aumône, dont Luc Recordon, ancien conseiller aux Etats vaudois.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats