Économie
Droit de préemption: l'ASLOCA sollicite la Cour constitutionnelle
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L'Association de défense des locataires (ASLOCA) Vaud a déposé vendredi une requête à la Cour constitutionnelle du Canton de Vaud contre la modification du règlement d'application de la loi sur la protection et la promotion du parc locatif (RLPPPL) adoptée mi-novembre par le Conseil d'Etat. Elle critique en particulier les nouvelles règles en matière de droit de préemption pour les communes.
Le recours est déposé aux côtés de 22 députés interpartis - Libres, PS, Vert-e-s, Ensemble à Gauche & POP, a indiqué l'ASLOCA Vaud dans un communiqué. Elle dénonce une modification "unilatérale" du règlement d'application de la LPPPL.
Plus de trois ans après l'entrée en vigueur de ce règlement, "il est apparu au gouvernement la nécessité de l'adapter en ajoutant une disposition imposant à la commune de détenir les fonds nécessaires à l'acquisition d'un bien-fonds et, ainsi, d'en être propriétaire avant de procéder à une adjudication publique lorsqu'elle entend mettre celui-ci à disposition de tiers", annonçait il y a un mois environ le Conseil d'Etat dans un communiqué.
"Outil social" à préserver
Dans le canton de Vaud, depuis 2020, le droit de préemption permet aux communes situées dans des régions en pénurie de logements la possibilité d'acquérir de manière prioritaire, donc de force, un bien-fonds (bâti ou non bâti) sur le point d'être vendu à un privé pour développer des logements d'utilité publique (LUP). Il ne s'agit pas d'une expropriation, mais d'un achat respectant les conditions fixées entre le vendeur et l'acheteur initialement prévu.
"Craignant le démantèlement de cet outil social par le Conseil d'Etat, initié par voie de communiqué de presse et par une modification réglementaire hâtive, l'ASLOCA Vaud a décidé d'intervenir en s'adressant à la Cour constitutionnelle du Canton de Vaud", explique l'Association de défense des locataires.
Celle-ci estime en que le gouvernement "a outrepassé ses compétences en voulant faire oeuvre de législateur à la place du Grand Conseil dans le but de restreindre le droit de préemption conféré aux communes. Or, seul le Parlement cantonal est compétent pour débattre d'une éventuelle modification du droit de préemption conféré par la LPPPL et qui avait été plébiscité en votation populaire", écrit-elle.
"De facto une limitation"
L'ASLOCA Vaud estime "qu'en imposant notamment à la commune d'acquérir le bien-fonds avec ses propres fonds avant de pouvoir le mettre à disposition d'un tiers, la modification réglementaire conduit de facto à limiter la possibilité des communes d'exercer leur droit de préemption tel que voulu par les Vaudois. Et donc de mener à bien leur mandat constitutionnel de réaliser des logements d'utilité publique pour lequel cet outil a été instauré".
L'association s'inquiète du fait que la modification du RLPPPL "viole les libertés personnelles, en particulier la protection de la sphère privée et la protection des données", en raison notamment de la nouvelle obligation de devoir fournir aux autorités des états locatifs comportant des données sensibles sans rapport avec le but de la loi, relève-t-elle encore.
Pour rappel, il y a plus de cinq ans, la population vaudoise avait accepté à 55,5% la loi LPPPL qui allait permettre aux communes de construire des LUP en se substituant aux acteurs du marché.
Selon la connaissance du Canton, alors qu'il n'existe pas de statistiques précises, il y a eu jusqu'ici au moins 18 cas de droit de préemption utilisé par des communes en trois ans: onze fois à Lausanne, quatre fois à Vevey, une fois à Prilly, une fois à Monpreveyres et une fois à Renens.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Économie
USA: croissance de 4,3% au 3e trimestre
Les Etats-Unis enregistrent une croissance de 4,3% au troisième trimestre. La publication du produit intérieur brut (PIB) a été retardée en raison de la fermeture des administrations fédérales américaines.
Cet article a été publié automatiquement. Sources : awp / ats
Économie
Les métaux se hissent à des sommets
L'or et l'argent se sont envolés à de nouveaux sommets mardi, poussés notamment par les tensions géopolitiques entre Washington et Caracas.
Après avoir ciblé plusieurs navires, soupçonnés de transporter du pétrole vénézuélien soumis à des sanctions, Donald Trump a affirmé lundi qu'il serait "sage" pour le président vénézuélien Nicolas Maduro de partir, renforçant la pression sur Caracas.
L'or, valeur refuge, a grimpé à un nouveau record, à 4497,74 dollars l'once (31,1 g). C'est aussi le cas de l'argent, à la fois métal précieux et industriel, qui s'est hissé à 69,9929 dollars l'once.
Le cuivre, qui sert à construire des panneaux solaires, des éoliennes, des batteries pour véhicules électriques ou encore des centres de données cruciaux pour l'intelligence artificielle, a lui aussi atteint un prix inédit, montant lundi à 11'996 dollars la tonne.
"Sur le plan industriel, l'argent et surtout le cuivre bénéficient d'un soutien structurel lié à la transition énergétique, à l'électrification et aux besoins colossaux des infrastructures numériques et de l'IA", relève John Plassard, analyste de Cité Gestion Private Bank.
Utilisés dans la fabrication de catalyseurs automobiles, le platine a pour sa part touché mardi un plus haut depuis mai 2008, à 2195,71 dollars l'once, et le palladium a atteint un sommet depuis décembre 2022, à 1849,58 dollars l'once.
"L'anticipation de baisses de taux aux États-Unis en 2026" soutient aussi les métaux précieux, rapporte M. Plassard.
Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp / afp
Économie
Vaud: neuf districts sur dix touchés par la pénurie de logements
La pénurie de logements dans le canton de Vaud gagne encore du terrain. Elle s'est péjorée avec un taux de vacance qui s'établit désormais à 0,94% en moyenne cantonale sur les trois dernières années (1,01% l'an dernier). Neuf des dix districts sont désormais concernés, dont nouvellement le district de la Broye-Vully.
Il y a pénurie, au sens de la loi, lorsque le taux global de logements vacants, à l'échelle du district, est durablement inférieur à 1,5%. Ce taux est déterminé en prenant la moyenne, sur les trois dernières années, du taux de logements vacants, rappelle le canton mardi dans un communiqué.
Pour la seule année 2025, le taux est de 0,89%. Avec un taux lissé sur les trois dernières années de 1,34 %, le district de la Broye-Vully est désormais lui aussi en situation de pénurie.
Seul le district d’Aigle ne connaît pas une situation de pénurie, avec un taux lissé de 1,58 %. Dès lors, les dispositions sur la préservation du parc locatif et le droit de préemption ne sont pas applicables pour ce district.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Économie
La population suisse favorable à une taxe sur les billets d'avion
Deux tiers des Suisses sont favorables à une taxe sur les billets d'avion, révèle un sondage. Les recettes générées par cette dernière devraient alors être utilisées pour subventionner les transports publics et développer les trains de nuit.
L'introduction d'une taxe sur les billets d'avion a recueilli le plus grand nombre d'avis favorables dans le groupe d'âge des plus de 65 ans. 80% d'entre eux ont répondu "oui" ou "plutôt oui", a indiqué mardi l'organisation environnementale actif-trafiC, spécialisée dans la politique des transports, qui a commandé ce sondage auprès de l'institut gfs-zurich.
L'utilisation des recettes de la taxe sur les billets d'avion pour promouvoir les carburants synthétiques, comme l'électricité, a été approuvée par moins de la moitié des personnes interrogées (43%), selon l'enquête. En revanche, la réduction des tarifs des transports publics et la promotion des trains de nuit sont appelées de leurs voeux par environ 60% des sondés.
Un peu plus d'un tiers des personnes interrogées préfèrent que cette taxe soit fixée à 30 francs pour les vols court-courriers et à 120 francs pour les vols long-courriers. L'étude indique que pour près de 70% des sondés, la taxe devrait en outre être plus élevée pour les trajets sur lesquels il est facile de se rabattre sur le train.
Pas de répartition uniforme
Une répartition uniforme des recettes sans affectation précise a été rejetée par 60% des personnes interrogées. L'organisation environnementale prévoit désormais de lancer une initiative au printemps 2026 afin de mettre en ½uvre la taxe sur les billets d'avion.
Dans le cadre de l'enquête, 1019 personnes ont été interrogées en Suisse alémanique et en Suisse romande entre le 3 et le 21 novembre. Les participants étaient âgés d'au moins 18 ans et ont participé par téléphone ou en ligne.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
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