Économie
Droit de préemption: excellent outil, mais qui doit être très cadré
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Politiquement clivant, provoquant des recours à foison, le droit de préemption des collectivités publiques dans le canton de Vaud fait passablement de vagues. Selon un expert, il s'agit d'un "excellent instrument" sur le fond, à condition qu'il soit très bien cadré sur la forme dans son application concrète sur le terrain.
Le droit de préemption offre depuis 2020 aux collectivités publiques vaudoises, situées dans des régions en pénurie de logements, la possibilité d'acquérir de manière prioritaire, donc de force, un bien-fonds bâti ou non bâti sur le point d'être vendu à un privé pour développer des logements d'utilité publique (LUP). Il ne s'agit pas d'une expropriation, mais d'un achat respectant les conditions fixées entre le vendeur et l'acheteur initialement prévu.
En clair, le canton ou une commune ont le pouvoir de "s'imposer" face à d'autres acteurs du marché, immobiliers ou économiques, mais en suivant des critères stricts établis par la loi sur la protection et la promotion du parc locatif (LPPPL) et son règlement d'application. Un droit introduit dans la LPPPL acceptée en 2017 à 55,5% par le peuple vaudois, après d'âpres débats au Grand Conseil.
"Un droit de substitution"
"C'est un droit de substitution qui est une restriction relativement importante de la propriété privée. Pour que cette restriction soit la plus proportionnée possible, il faut que la loi dise clairement dans quel but les collectivités publiques peuvent exercer leur droit de préemption", explique José-Miguel Rubido, professeur de droit à l'Université de Lausanne et spécialiste du droit de préemption.
"Or, le but de la loi est clairement de favoriser la création de LUP" (logements subventionnés, protégés, pour étudiants ou à loyer abordable), affirme-t-il. "Le droit de préemption est donc un excellent instrument de planification et d'aménagement du territoire pour les collectivités publiques", estime l'expert.
"Cet outil se justifie à condition que son exercice fasse l'objet de transparence et qu'il soit issu d'un processus démocratique", souligne M. Rubido. "Il est important que les collectivités publiques n'utilisent pas ce droit pour s'approprier et maîtriser un territoire, une parcelle-clé, dans l'idée d'agrandir purement et simplement leur parc immobilier, ou pour faire de la spéculation".
"Ni la LPPPL ni le droit de préemption n'ont pour objectif de faire des collectivités publiques des promoteurs ou agents immobiliers", insiste le professeur. "Et à l'inverse, ils n'ont pas été créés non plus pour que celles-ci les utilisent afin de lutter contre la spéculation immobilière privée".
Avoir les crédits nécessaires
La nouvelle disposition ajoutée mi-novembre par le Conseil d'Etat dans la loi ne choque pas M. Rubido. Celle-ci impose à la commune de détenir les fonds nécessaires à l'acquisition d'un bien-fonds et, ainsi, d'en être propriétaire avant de procéder à une adjudication publique lorsqu'elle entend mettre le bien à disposition d'un tiers.
"Exercer le droit de préemption sans avoir les crédits nécessaires n'est juridiquement pas envisageable. En effet, dans un acte de vente, l'engagement de l'acheteur, auquel se substitue la collectivité publique, est justement le paiement du prix. Comment respecter cet engagement si, au moment de l'exercice de son droit, la collectivité n'a pas encore obtenu les crédits", soutient-il.
"Et d'un point de vue plus politique, l'obtention des crédits est un excellent garde-fou pour la démocratie. Cela signifie qu'ils ont fait l'objet d'un débat au législatif", complète-t-il.
Ce n'est pas l'avis de l'Association de défense des locataires (ASLOCA) Vaud, qui a déposé mi-décembre une requête à la Cour constitutionnelle du canton de Vaud contre cette modification. Elle craint une "limitation" pour les communes d'exercer leur droit de préemption et même "le démantèlement d'un outil social".
Clivage gauche-droite
A droite et dans les milieux de l'immobilier, les critiques sont multiples: interventionnisme public, atteinte à la garantie de la propriété privée, absence d'adjudication publique lors de la cession d'un bien-fonds, revente directe à une coopérative, pures opérations financières, recours longs et coûteux.
"Là où le bât blesse, c'est lorsque le processus n'est pas assez démocratique et transparent au moment de la revente et de la délégation de la gestion à un tiers, une société coopérative par exemple", remarque M. Rubido.
Mais sinon, selon lui, il n'y a aucun souci à confier pour des raisons pratiques la gestion d'un terrain ou d'un immeuble à un tiers tant que le but premier est de créer des LUP. Et non pas de simplement faire de l'argent en profitant par exemple du rendement d'un droit de superficie.
Sur le côté politiquement clivant de ce droit, le professeur rappelle qu'on est face à une opposition classique entre une politique libérale, qui protège les libertés individuelles, et une politique solidaire, qui protège la collectivité.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Culture
Le projet d'un futur centre culturel à Verbier (VS) se dévoile
Le projet d'un futur centre culturel à Verbier (VS) a été présenté publiquement dimanche dans la station du Val de Bagnes. Financée par des privés, cette infrastructure qui sera construite sur un terrain de la commune comprendra notamment une salle de concert de près de 800 places.
L'investissement s'élève à près de 90 millions de francs, a confirmé à Keystone-ATS Alessandra Cossu, responsable de presse pour le Centre culturel de Verbier. Elle revenait sur une information parue lundi dans le Nouvelliste. Le futur centre pourrait être opérationnel dès l'été 2031 avec une concert inaugural le 31 décembre 2031.
Le début des travaux est prévu pour 2028-2029. Mais la procédure est encore longue. Il faudra notamment modifier le plan de zones et accorder un droit de superficie à la Fondation qui chapeaute ce projet. A noter, qu'en parallèle, la commune veut construire un hôtel sur le même terrain. Ce site était initialement destiné à l'hôtellerie, a précisé Mme Cossu.
Le projet de Centre culturel se veut "ouvert pour les habitants de Val de Bagnes, tout en attirant un public international passionné par cette nouvelle destination artistique". Selon le site internet de présentation, "il proposera toute l’année une programmation de grande qualité, attentive à toutes les formes d’expression, ouverte aux artistes comme aux publics, dans toute leur diversité".
Le projet a été confié à l'architecte japonais Kengo Kuma qui mise sur le bois pour cette nouvelle construction. Selon les images de synthèse, le bâtiment présente une forme d'ailes.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Économie
La Poste distribue plus de 23 millions de colis
La Poste a trié et distribué 23 millions de colis entre le Black Friday, fin novembre, et Noël. C'est 3,1% de plus que l'année précédente, a indiqué lundi le géant jaune dans un communiqué.
Le pic d’activité a été enregistré le 2 décembre. Ce jour-là, les employés de la Poste ont traité 1,3 million de paquets, un chiffre jamais atteint auparavant en une seule journée. Le nouveau directeur général Pascal Grieder a remercié le personnel pour "cette prouesse".
Pour faire face à la hausse du volume des colis résultant de l'augmentation du commerce en ligne, la Poste prévoit de moderniser ses centres colis nationaux à Härkingen (SO), Daillens (VD) et Frauenfeld (TG).
Pour maintenir ses capacités de tri pendant les travaux, elle va construire un centre colis régional supplémentaire à Frauenfeld dès le premier semestre 2026. La mise en service est prévue avant Noël 2029, juste à côté de l’actuel centre colis national. Environ 200 nouveaux emplois seront créés.
La Poste installera également l'année prochaine une machine supplémentaire de tri des colis dans son centre colis régional Urdorf (ZH). Avec une quarantaine de nouveaux emplois à la clé. Au total, la Poste trie les paquets sur quatorze sites à travers la Suisse.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Économie
Budget 2026: loi spéciale pour reconduire temporairement le budget
Emmanuel Macron a promulgué la loi spéciale qui permet de pallier l'absence d'un budget en bonne et due forme pour 2026. Cet outil législatif avait déjà été utilisé l'an dernier après la censure du gouvernement Barnier.
La loi a été promulguée samedi dans le Journal officiel. Elle permet de financer provisoirement l'Etat en 2026 avant la reprise en janvier des débats au Parlement autour de la loi de finances. Elle reconduit temporairement le budget de 2025.
Cette loi garantit la possibilité d'emprunter et limite les dépenses aux services votés l'année précédente et jugés indispensables pour poursuivre l'exercice des services publics. Elle ne comprend pas de dépenses nouvelles, y compris sur la défense.
Contrairement aux Etats-Unis, la loi spéciale en France permet d'éviter une paralysie budgétaire: les fonctionnaires sont payés, les retraites versées, les soins remboursés.
Déjà l'an dernier, la France y avait recouru après la chute en décembre 2024 du gouvernement du Premier ministre Michel Barnier. Il avait fallu attendre février 2025 pour que les textes budgétaires soient approuvés par le Parlement.
Mettre de côté les calculs politiques
Le Premier ministre Sébastien Lecornu, pressé dans son camp de recourir à l'article 49.3, s'est dit mardi "persuadé" de parvenir à un accord au Parlement sur une loi de finances. "Si les calculs politiques sont mis de côté, le Parlement prendra ses responsabilités, le gouvernement aussi", a-t-il estimé.
Le dialogue privilégié engagé par Sébastien Lecornu avec le Parti socialiste a certes permis l'adoption du budget de la Sécurité sociale pour 2026, au prix de concessions du gouvernement notamment sur les retraites. Mais les profondes divergences entre l'Assemblée nationale et le Sénat, hostile à tout impôt supplémentaire, ont empêché l'approbation du texte budgétaire sur le financement de l'Etat.
Les parlementaires se retrouveront en début d'année pour de nouvelles joutes sur ce texte. La France est confrontée à un endettement croissant et les discussions n'ont pas permis de dessiner une trajectoire de réduction du déficit.
Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp
Économie
L'argent dépasse les 75 dollars l'once pour la première fois
L'argent a dépassé vendredi le seuil symbolique des 75 dollars l'once pour la toute première fois, alors que les métaux précieux et industriels atteignent des sommets inédits en cette fin d'année. Ils sont portés par l'incertitude économique et géopolitique.
L'argent a atteint vendredi un sommet à 75,1515 dollars l'once (31,1 g). L'or a également touché un plus haut à 4531,04 dollars l'once. Depuis janvier, l'or a bondi de près de 70% et l'argent de plus de 150%, des performances annuelles inédites depuis 1979.
Ces métaux sont considérés comme des valeurs refuges, c'est-à-dire des actifs sûrs à long terme, achetés notamment par les banques centrales ou les particuliers pour assurer leurs arrières en période d'incertitude.
L'or et l'argent surfent ainsi sur le risque géopolitique entre les Etats-Unis et le Venezuela, Washington ayant déployé ces dernières semaines un important dispositif militaire dans les Caraïbes et mis en place un blocus naval contre Caracas qu'ils accusent de financer "le narcoterrorisme".
L'effet Trump
Le dollar et les obligations d'Etat américaines, habituellement valeurs refuges concurrentes des métaux précieux, ont par ailleurs perdu de leur attractivité cette année.
L'incertitude liée à la présidence de Donald Trump aux Etats-Unis a largement contribué à cet affaiblissement, encore renforcé dernièrement par la perspective de nouvelles baisses de taux de la Réserve fédérale américaine (Fed), qui rendraient le billet vert moins intéressant.
Les investisseurs s'inquiètent aussi de la dette publique des grands pays et d'une bulle dans le secteur de l'intelligence artificielle.
Autant d'incertitudes qui font grimper l'or et l'argent, mais aussi les autres métaux, beaucoup jugeant sage de diversifier leur portefeuille, note John Plassard, analyste chez Cité Gestion Private Bank. "Le métal redevient une assurance plutôt qu'un simple actif spéculatif", explique-t-il à l'AFP.
Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp
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