Grand Conseil
Les députés vaudois débattent de la distribution contrôlée de cannabis
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Alors que Lausanne lancera d'ici la fin de l'année son projet-pilote de vente de cannabis récréatif, le Grand Conseil a empoigné un projet de décret sur le sujet. Il doit décider s'il encadre les communes vaudoises voulant réaliser des tests.
Le Grand Conseil vaudois a commencé ce mardi à se pencher sur la distribution contrôlée de cannabis dans le canton. Les députés sont entrés en matière sur un projet de décret prévu jusqu'en 2031 du Conseil d'Etat concernant l'encadrement des communes souhaitant, à l'instar de Lausanne, participer à des tests de vente régulée de cannabis récréatif.
Le gouvernement répondait à une motion socialiste demandant que le Canton participe à ce type de tests ainsi qu'à la consultation de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) sur le projet "Cann-L" de la Ville de Lausanne. La motionnaire, Jessica Jaccoud, voit des avantages à la participation du canton à ces tests :
L'élu PLR Guy Gaudard s'est fait le porte-voix de ceux qui refuseront le projet. Il a notamment critiqué un "self-service de cannabis inadéquat et malvenu".
Surveillance et contrôle
Le Conseil d'Etat estime que "le Canton de Vaud réunit toutes les conditions pour la conduite d'un essai-pilote de vente contrôlée de cannabis". "S'il est ouvert au principe d'une expérimentation, il ne souhaite pas lui-même organiser un essai-pilote. Il souhaite plutôt intervenir en tant qu'autorité de contrôle et de surveillance en collaboration avec les autorités fédérales, dès lors que plusieurs essais pourraient être organisés dans le Canton", indique-t-il.
Les parlementaires ont ainsi surtout commencé à discuter sur ces modalités d'encadrement des communes qui mèneraient des tests. Jessica Jaccoud espère qu'en cas d'acceptation, cet encadrement motive d'autres communes :
Les regards étaient surtout tournés vers Lausanne, où l'essai de vente régulée de cannabis "récréatif" entre dans une phase concrète (lire ici). Un point de vente doit en effet ouvrir d'ici la fin de l'année au centre-ville. Quelque 200 personnes se sont déjà inscrites pour participer au projet baptisé Cann-L.
A l'aube du lancement de ce projet, le député PLR voit déjà plus loin :
Amendements et discussions à suivre
Le député PLR Xavier de Haller a proposé plusieurs amendements pour renforcer et/ou clarifier certains articles du projet, "peu précis et source d'incertitudes", notamment s'agissant du volet répressif.
La composition de la Commission cantonale de surveillance et de contrôle de ces essais a, par exemple, été précisée (un représentant du Ministère public, un de la police et un par commune participante). Celle-ci sera présidée par le médecin cantonal, avec aussi la pharmacienne cantonale à ses côtés.
Les débats ont été interrompus à 17h00. Ils se poursuivront la semaine prochaine.
Selon les estimations, entre 60'000 à 85'000 personnes consomment plus ou moins régulièrement du cannabis dans le Canton de Vaud. Jusqu’à 10% d'entre elles en feraient un usage presque quotidien. La consommation représente un volume de 3 à 5 tonnes de cannabis par an pour un chiffre d'affaires d’une valeur estimée entre 30 et 46 millions de francs.
Robin Jaunin avec Keystone-ATS
Les ex-époux ne seront bientôt plus solidaires de leur dette fiscale commune dans le canton de Vaud. Suivant une proposition du Conseil d'Etat, le Grand Conseil a accepté, mardi en premier débat, de modifier la loi sur les impôts cantonaux afin d'abroger cette pratique jugée discriminatoire.
Actuellement, si l'un des deux ex-époux ne paie pas les dettes d'impôt nées durant la vie commune, son ancien conjoint peut être mis aux poursuites. Plus de 150 personnes seraient concernées chaque année, quasiment que des femmes. Le droit fédéral, ainsi que pratiquement tous les cantons, ont déjà supprimé cette pratique. Pour la députée socialiste Muriel Thalmann, la fin de la solidarité entre ex-époux sonne comme une grande victoire.
Discutée de longue date en terres vaudoises, la fin de la solidarité des ex-époux a été annoncée en juin dernier par le Conseil d'Etat. Celui-ci propose que chacun des conjoints séparés réponde uniquement de sa part personnelle au solde d'impôt issu de la vie commune et qui n'aurait pas encore été réglé.
Pas de rétroactivité
Ce changement de pratique n'a pas été contesté par les députés, qui avaient déjà largement accepté l'entrée en matière il y a deux semaines. En revanche, ils ont débattu mardi sur la question d'une éventuelle rétroactivité de la nouvelle loi, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier prochain.
Soulignant que les inégalités avaient duré depuis trop longtemps, la gauche a milité pour une rétroactivité au 1er janvier 2025, et même au 1er janvier 2014, soit quand un avis de droit avait conclu au caractère discriminatoire de cette solidarité fiscale.
Plusieurs députés de droite, ainsi que le ministre des finances ad intérim Frédéric Borloz, se sont opposés à cette rétroactivité. Parmi ces députés, on retrouve le PLR Marc-Olivier Buffat.
Celle-ci créerait de nouvelles inégalités, serait très complexe à mettre en oeuvre et serait attaquable au niveau juridique. Au vote, les deux amendements (rétroactivité en 2025 et 2014) ont été écartés. Des refus que regrette Elodie Lopez, députée Ensemble à gauche et POP.
Les députés ont aussi discuté d'un amendement visant à appliquer le nouveau droit aux procédures encore pendantes au 1er janvier 2026. Il a, lui aussi, été refusé. Voyant toutefois l'intérêt de plusieurs élus, de gauche mais aussi de droite, M. Borloz a promis de réfléchir à une solution et "trouver un chemin" pour le deuxième débat sur cette question des dossiers pendants.
Sophie Vassutine et Keystone -ATS
Le Grand Conseil vaudois veut faire "toute la lumière" sur l'affaire de Valérie Dittli. Ce mardi, les députés ont déposé une résolution commune au nom de tous les chefs de parti demandant qu’une délégation de surveillance établisse un « rapport spécifique » sur les dysfonctionnements au sein du Département des finances.
Le Grand Conseil Vaudois veut faire « toute la lumière » sur l’affaire Dittli. Cet après-midi, ses députés ont déposé une résolution demandant qu’une délégation des commissions de surveillance établisse un « rapport spécifique » sur les dysfonctionnements au Département des finances. Cette résolution commune au nom de tous les chefs de parti faite suite au rapport établi par l’expert externe Jean Studer, un audit qui a secoué le Conseil le Conseil d’Etat et toute la classe politique. Pour mémoire, plusieurs griefs ont été formulés à l’encontre de la ministre vaudoise qui s’est vu retiré la gestion des finances le vendredi 21 mars 2025.
Selon Cédric Weissert, député UDC et porte-parole des Présidents des groupes politiques, le but de cette demande inédite est d’assurer à la population que tous les éléments de cette affaire ont été couverts.
"Le but n'est pas de faire un deuxième rapport Studer"
La délégation chargée d'investiguer devra maintenant rassembler des membres issus des Commissions de gestion et des finances. La dernière démarche similaire plébiscité par le Grand Conseil remonte à 2012. Mais alors quel sera le champ d’action de la délégation ? Les explications de Florence Gross, présidente de la Commission des finances.
Les chefs de groupes demandent plus de transparence au Conseil d’Etat, et notamment de lever le secret de fonction sur les faits qui seront investigué. Pour la députée Verte Rebecca Joly, ce rapport permettra de faire toute la lumière sur cette affaire mais aussi sur les dysfonctionnements qui agitent le Département des finances.
"Nous vivons une crise institutionnelle"
La résolution a été soutenue par 135 voix, contre aucune opposition et deux abstentions: le signe d’un contexte de méfiance envers l’Etat pour Sébastien Cala, président du groupe socialiste.
Les cinq membres du Conseil d'Etat présents dans la salle du Grand Conseil mais n'ont pas pris la parole. Les conclusions sont attendues pour la fin décembre 2025.
Le Grand Conseil vaudois a validé le budget 2025 du Canton. C'était lors de sa séance de ce mardi. Séance durant laquelle il a aussi donné son feu vert, via sa majorité de droite, à une baisse de 7% de l'impôt sur le revenu d'ici 2027.
Les Vaudois auront bien droit à une baisse d’impôt de 7% d’ici 2027. Le Grand Conseil vaudois a validé la nouvelle feuille fiscale du gouvernement aujourd’hui. Nouvelle car le Conseil d’Etat proposait à l’origine une baisse progressive de 5%. La semaine dernière, il s’est finalement rangé derrière une proposition UDC à 7%. L’espoir du Conseil d’Etat : faire barrage à l’initiative des 12% portée par les milieux économiques et qui devrait être soumise au peuple l’année prochaine.
Aujourd’hui encore la gauche et les Vert’libéraux ont tenté de s’opposer à la mesure, sans succès. Le verdict final : 70 oui, 57 non et 15 abstentions. Déception donc pour Romain Pilloud, président du PS vaudois et député, qui craint toutefois encore davantage une acceptation de l’initiative des 12%...
La droite, elle, s’est réjouie de cette baisse de 7%. Ses élus ont largement souligné durant les débats qu’il était temps pour le canton de travailler sur son attractivité. Et si la gauche estime que seules des mesures ciblées favoriseraient la classe moyenne, Florence Bettschart Narbel, présidente du PLR vaudois et députée, ne partage pas cette analyse.
Rappelons l’articulation de cette baisse d’impôt. Après une diminution de 3,5% l’an dernier, c’est une baisse de 0,5% qui sera appliquée cette année. S’appliqueront ensuite une baisse de 1,5% en 2026 et 2027. C’est d’ailleurs là une différence majeure avec la proposition initiale du gouvernement : ce dernier ne voulait pas ancrer dans la loi les baisses en 2026 et 2027, mais seulement la baisse de l’an prochain. Les suivantes étaient soumises à la bonne santé financière du canton. On écoute à ce propos la conseillère d’Etat chargée des finances, Valérie Dittli.
L’initiative des 12% devrait être soumise au peuple cette année. Si elle est acceptée, le gouvernement proposera d’annuler les diverses baisses fiscales déjà appliquées, selon la grande argentière. Le dernier mot reviendra au Grand Conseil.
Budget sous toit
Le Grand Conseil vaudois a aussi profité de sa séance de mardi pour mettre sous toit le budget 2025 du Canton. Le résultat du vote : 98 pour, 15 contre et 32 abstentions. Les retouches des députés ont ramené le déficit à 280 millions de francs, au lieu des 303 millions prévus. La principale économie, 30 millions, est due à la correction de l’indexation des services publics et parapublics à 0,6%. Les députés ont aussi raboté dans les contrôles pour les eaux. Ils ont toutefois injecté 9,5 millions en faveur des travailleurs de la CCT du secteur sanitaire parapublic vaudois, augmenter les indemnisations en faveur des agriculteurs liées au loup et revu à la hausse la rémunération des curateurs privés.
Hier, les députés ont entamé et bouclé leur troisième débat. Peu de choses ont bougé depuis la semaine dernière… Seul changement : les élus ont finalement décidé de sabrer la totalité de la subvention à l’association Avenir Social. Décision qui a déçu le conseiller d’Etat Vassilis Venizelos.
Les impôts vaudois pourraient finalement baisser de 7% d'ici 2027, au lieu de 5%. Le Grand Conseil a accepté un amendement UDC en ce sens ce mardi. Amendement soutenu par le gouvernement, dans l'espoir de faire barrage à l'initiative dite des 12% qui devrait être soumise au peuple. Tout se jouera en troisième débat.
Coup de théâtre au Grand Conseil vaudois. La droite est parvenue ce mardi à faire passer en deuxième débat un amendement UDC modifiant la feuille de route fiscale du Conseil d’Etat. Modification soutenue par le gouvernement, qui espère ainsi faire barrage à l’initiative des 12% des milieux économiques. L’amendement, porté par l’UDC Cédric Weissert, propose une baisse d’impôt de 7% d’ici 2027 au lieu de 5%. Rien ne changerait pour 2025 : la baisse se monterait à 0,5%. Mais les baisses de 2026 et 2027 grimperaient à 1,5%, en plus de celle de 3,5 appliquée en 2024. C’est l’incompréhension du côté du Parti socialiste, des Verts et de la gauche radicale. Hadrien Buclin, député Ensemble à gauche et POP.
Christelle Luisier Brodard, présidente du Conseil d’Etat vaudois, nous explique les raisons du soutien affiché du gouvernement à cet amendement UDC.
Pour Christelle Luisier Brodard, une baisse de 7% d’ici 2027 serait absorbable pour les finances vaudoises, même si le budget 2025 affiche un déficit de plusieurs centaines de millions. Ses précisions.
Hadrien Buclin ne livre pas la même analyse. Pour l'élu, le Conseil d’Etat perd pied.
Le sort de cet amendement sera scellé la semaine prochaine, à l’occasion d’un troisième débat du Grand Conseil vaudois.
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