Déboutés par la Cour constitutionnelle vaudoise, les opposants à la nouvelle loi cantonale sur la mendicité vont saisir le Tribunal fédéral. Ils estiment que cette loi ne respecte pas les droits fondamentaux.

"Les recourants regrettent la décision de la Cour constitutionnelle", même si elle ne constitue pas "une grande surprise", a indiqué mardi leur avocat Xavier Rubli à Keystone-ATS. "Un recours au Tribunal fédéral sera déposé dans les délais impartis", ajoute-t-il.

Dans son arrêt daté du 3 avril, la Cour constitutionnelle estime que la nouvelle loi constitue "une atteinte admissible à la liberté personnelle (...) dans la mesure où elle n'empêche pas la pratique de la mendicité". Elle se contente de la limiter "dans une mesure adéquate et nécessaire à la préservation de l'ordre public au sens large, en ménageant le droit de mendier aux personnes pauvres."

De plus, selon les juges cantonaux, la loi n'impacte pas la liberté économique des personnes tendant la main, ni celle des requérants invoquant leur volonté de payer les mendiants. La liberté d'opinion et d'expression n'est pas non plus violée, a conclu la Cour constitutionnelle.

"Nous espérons que les juges fédéraux apprécieront la situation différemment et sauront eux reconnaître que la nouvelle mouture de la loi pénale vaudoise ne respecte pas les droits fondamentaux", affirme Xavier Rubli.

Pour mémoire, la nouvelle loi, adoptée en octobre dernier par le Grand Conseil, durcit le ton face à la mendicité avec une liste allongée des lieux où elle doit être interdite. Ce texte a toutefois été attaqué par cinq mendiants (un Suisse et quatre Roumains) au motif qu'il restreignait leur droit de mendier. Quatre autres personnes se sont associées à leur recours au nom du droit de faire l'aumône, dont Luc Recordon, ancien conseiller aux Etats vaudois.

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A Genève, le Pouvoir judiciaire fait face à toujours plus de travail, toutes filières et juridictions confondues. Il a traité 114'000 procédures en 2024, soit une augmentation de 3,7% par rapport à l'année précédente.

Cette hausse continue des procédures reste une source d'inquiétude pour le procureur général Olivier Jornot, qui a présenté mardi le compte rendu de l'activité de la justice en 2024. Les charges ont augmenté à 233,6 millions de francs et ont été couvertes à 26% par les revenus qui ont retrouvé leur niveau habituel après les recettes exceptionnelles de 2022 et 2023.

Dans la filière pénale, qui représente 41% des procédures, la situation a été contrastée. Le Tribunal des mineurs a connu une hausse globale de 11% des nouvelles procédures, avec une augmentation de 15% pour les crimes et délits, en particulier pour ce qui est de la violence entre mineurs. Le Tribunal de police a, lui, bénéficié d'une baisse de 14% des entrées provenant du service des contraventions.

"Renfort absorbé"

Le Ministère public a enregistré une hausse de 8% des nouvelles procédures. Comme prévu, la réforme du code de procédure pénale a généré près d'un millier d'audiences préalables, a commenté M. Jornot. Cinq nouveaux procureurs ont été engagés, un renfort "quasiment d'emblée absorbé au regard de la hausse du nombre de procédures."

Quant à la Chambre pénale d'appel et de révision, elle a enregistré 22% de nouvelles procédures supplémentaires par rapport à 2023. Le taux d'appel étant stable, cette hausse reflète l'augmentation globale en matière pénale des dernières années. "Les plus grosses affaires ont un effet sur la capacité de la Chambre", a souligné M. Jornot.

Conciliation élevée

La filière civile, soit 54% des procédures, suit cette tendance. Le nombre d'entrées au Tribunal civil a augmenté de 8,9%, avec une hausse importante dans le domaine des faillites et concordats (+22%). Les contestations de hausse de loyer auprès de la commission de conciliation ont bondi de 75% par rapport à 2023, mais leur impact a été limité grâce à un taux de conciliation de 79%.

L'activité a aussi continué de croître au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, avec 6,9% de nouveaux dossiers. Comme par le passé, l'évolution est importante dans le secteur des adultes (+12%), en lien avec le vieillissement de la population.

Manque de locaux

L'année 2024 a notamment été marquée par l'ouverture du bureau de la médiation. Au total, 670 médiations ont été initiées, dont deux tiers hors procédure judiciaire, et 270 médiations ont pris fin, avec un taux d'accord de 66%. Sur l'ensemble des dossiers, 72% concernait des contentieux familiaux et 16%, le domaine pénal. Un premier bilan prometteur, selon le procureur général.

Plusieurs projets importants vont continuer à occuper le Pouvoir judiciaire, dont la transition numérique de la justice. Le manque de place reste préoccupant, dans l'attente du nouveau Palais de justice à l'horizon 2037 et alors que l'assainissement de bâtiments devient urgent.

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Les comptes 2024 de la Ville de Lausanne présentent un résultat meilleur que prévu au budget. Le déficit est finalement de 19,4 millions de francs, en amélioration de 61,4 millions. Si les investissements restent ambitieux, la marge d'autofinancement est insuffisante.

"L'année 2024 ressemble aux dix années précédentes", a d'emblée résumé mercredi devant les médias le syndic Grégoire Junod. "Nous faisons une nouvelle fois mieux que ce qui avait été budgétisé. La croissance des revenus est soutenue grâce aux recettes fiscales et nous avons une bonne maîtrise des charges, leur hausse étant ainsi limitée. Au final, nous sommes proches de l'équilibre financier", a-t-il commenté.

Résolument tournée vers l'avenir, la Municipalité s'est donné les moyens de ses ambitions avec des investissements à hauteur de 176,2 millions de francs, a annoncé le syndic. Ils n'ont en revanche pu être financés qu'à 60%. La dette a ainsi légèrement augmenté, mais la tendance reste en diminution depuis 2012

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Pro Natura, le WWF, Médecins en faveur de l'environnement et le Groupe haut-valaisan pour l'environnement et le trafic estiment que la paroi autour de la décharge de Gamsenried (VS) est insuffisamment étanche. Elles ont écrit Lonza pour demander des corrections.

"Les rapports de Lonza (ndlr: le propriétaire des lieux) présentent en partie des vices de qualité que nous avons signalés le 10 février dernier, par courrier", précisent les quatre associations dans un communiqué diffusé mardi. "Lonza veut miser sur des couches limniques, mais celles-ci ne sont pas présentes partout sous la paroi étanche. Nous exigeons donc déjà un plan B si cette paroi ne fonctionne pas comme prévu, afin qu'il n'y ait pas de retards dans l'assainissement urgent de la décharge", ajoutent-elles.

Pour les signataires de ce courrier, Lonza néglige la diversité des polluants situés dans la décharge "et les substances organiques volatiles probablement présentes." Lors des travaux d'excavation et de construction, "il y a donc le risque qu'elles polluent, de manière incontrôlée, l'air ambiant", estiment-ils.

Pas de recours déposé

Les signataires disent avoir perçu "une certaine ouverture d’esprit" chez Lonza. De ce fait, "nous avons renoncé à déposer un recours contre le projet de paroi. Par contre, nous allons particulièrement veiller à ce que Lonza accueille nos critiques et adapte le projet en conséquence." Et de prévenir que, dans le cas contraire, ils allaient "probablement" devoir engager des poursuites judiciaires pour des projets de constructions ultérieurs.

Dans leur courrier commun, les quatre associations exigent aussi des rapports détaillés sur la gestion des matériaux d'excavation, en particulier sur le traitement des eaux usées polluées. Elles demandent aussi un concept détaillé sur la gestion de la pureté de l'air, la recherche systématique d'o-tolidine, de benzidine et de ses produits de dégradation. Un concept "pour les accidents majeurs afin de protéger les êtres humains et l’environnement pendant la phase de construction" est aussi exigé.

Contacté par Keystone-ATS, Lonza n'avait pas pris position sur le coup de midi.

Déchets chimiques déposés durant 60 ans

L’ancienne décharge de Gamsenried, située entre Viège et Brigue possède une superficie d’environ 290 000 m2 et un volume de 3 millions de m3. Lonza y a déposé des déchets chimiques de son usine de Viège pendant environ soixante ans (1918-1978). Par la suite, seuls des matériaux d’excavation et des déchets, des scories et des gravats y ont été entreposés.

Après la découverte, dans les eaux souterraines en aval de l’ancienne décharge, de polluants à des concentrations supérieures à la valeur limite autorisée par l'ordonnance sur les sites contaminés, le Service cantonal de l’environnement a classé l’ancienne décharge comme devant être assainie.

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