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Suisse

Pas de peine de prison minimale pour les chauffards

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La peine de prison minimale pour les chauffards, introduite dans le cadre du programme Via sicura, était jugée "choquante" (image d'illustration). (© KEYSTONE/GAETAN BALLY)

Les infractions routières graves ne devraient pas forcément être sanctionnées par des peines de prison. Suivant le National, le Conseil des Etats a décidé mercredi par 33 voix contre 7 de supprimer la peine minimale d'un an de privation de liberté.

Cette sanction minimale a été introduite dans le cadre du programme Via sicura, qui a eu beaucoup de succès, mais qui a aussi connu quelques échecs. Cette peine minimale en fait partie, a souligné Beat Rieder (Centre/VS), pour qui la peine doit être proportionnée à la situation.

Il faut redonner aux juges une marge de manoeuvre leur permettant d'apprécier la faute et de prononcer une peine en adéquation avec la faute, a renchéri Philippe Bauer (PLR/NE). Il s'agit de mise en danger, de comportements qui n'ont pas eu de suite grave, a-t-il ajouté.

"Sauvages"

Les peines maximales n'étant pas touchées, les auteurs de délits graves pourront toujours être punis sévèrement, a ajouté le Neuchâtelois. Les "délits de chauffard" seront désormais punis d'une peine privative de liberté de quatre ans au maximum ou d'une peine pécuniaire.

Carlo Sommaruga (PS/GE) a défendu en vain le statu quo. La disposition vise selon lui de manière ciblée des "sauvages qui mettent en danger la population", a-t-il plaidé. La supprimer reviendrait à adresser un message "extrêmement fort" à tous les chauffards potentiels.

M. Sommaruga a appelé en vain, comme la ministre de la justice Karin Keller-Sutter, à traiter de cette modification dans la réforme de la loi sur la circulation routière, plutôt dans le projet d'harmonisation des peines.

Cette révision ne vise pas une refonte complète des peines, mais prévoit des ajustements dans certains domaines précis et un rééquilibrage du niveau des peines.

Peines minimales

Mercredi, les sénateurs sont allés plus loin que le National sur plusieurs points. Ils ont introduit des peines minimales de 30 jours de prison pour des délits comme la fabrication d'explosifs ou de gaz toxiques, la mutinerie, la contamination d'eau potable ou la fraude électorale pour les personnes agissant "en qualité officielle". Des peines d'au moins 30 jours amende restent toutefois possibles.

Il s'agit d'instaurer un certain parallélisme entre les jours amendes et les peines de prison, ont insisté plusieurs orateurs. Carlo Sommaruga a de son côté dénoncé une remise en cause de la primauté de la peine pécuniaire. Un juge pourra librement choisir, ce qui n'était pas le but visé lors de l'introduction des jours amende, a-t-il regretté.

Concernant les attaques contre les policiers ou autres représentants d'une autorité, les sénateurs souhaitent que des peines pécuniaires soient infligées dans les cas de peu de gravité, contrairement à ce que préconisait la Chambre du peuple et le gouvernement. Il en va de même pour les violences commises par une foule.

Une peine de prison minimale a aussi été fixée pour les membres de foules qui s'en prendraient à des personnes ou des propriétés. Des jours amende ne sont plus possibles pour des attaques contre les personnes.

De même, des planchers ont été fixés dans le Code pénal militaire concernant notamment la propagation de fausses informations, l'enrôlement pour le service militaire étranger ou le pillage.

Le sursis pas durci

Grâce à la voix prépondérante de son président, la Chambre des cantons a en revanche suivi le National concernant l'octroi du sursis. Celui-ci devrait continuer à être prononcé "en règle générale" pour les peines pécuniaires ou les peines de prison de deux ans au plus.

Une minorité souhaitait supprimer cette "quasi-automaticité" et prévoir une simple possibilité, afin de donner une plus grande marge de manoeuvre au juge. Personne n'a demandé un tel changement, a répondu Céline Vara (Verts/NE), affirmant que la formulation en vigueur depuis 2007 a fait ses preuves et le taux de récidive est bien plus bas quand une première peine est accompagnée du sursis.

Ce paquet ne concerne pas les infractions sexuelles. Le Conseil des Etats avait décidé l'an dernier d'en retirer les éléments constitutifs du viol et de la contrainte sexuelle, qui sont traités à part. Un projet devrait être présenté l'année prochaine.

Le dossier retourne au Conseil national.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse Romande

Petit bénéfice pour l'Etat de Fribourg en utilisant la fortune

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Jean-Pierre Siggen doit bientôt présenter un programme d'assainissement pour "conserver la maîtrise des finances cantonales et être en mesure d’assumer les défis majeurs des années à venir" (archives). (© KEYSTONE/ANTHONY ANEX)

Les comptes 2024 de l’Etat de Fribourg affichent un solde positif d'un million de francs. Dans un contexte financier délicat, l'excédent a été obtenu via des prélèvements sur provisions, dont la BNS, et une progression de certains revenus et recettes fiscales.

La copie, avec des revenus et charges de 4,34 milliards, a été présentée mercredi par le grand argentier Jean-Pierre Siggen. L'exécutif a réussi à équilibrer l'exercice, en vertu du principe constitutionnel, "grâce à sa politique financière prudente et prévoyante, tout en faisant face aux besoins actuels".

Pour la deuxième année consécutive, les revenus courants ne couvrent pas les charges courantes. Le volume des investissements a atteint 253,8 millions de francs, soit un montant historique et légèrement supérieur à l’année précédente.

Les perspectives négatives, auxquelles s’ajoute le programme d’allégement des finances fédérales, confortent le Conseil d’Etat dans ses anticipations et sa décision d’établir un programme d’assainissement. Celui-ci est attendu dans quelques semaines.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Économie

La BC de Genève fait de l'oeil aux petits porteurs

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L'opération s'inscrit dans une logique de démocratisation de l'actionnariat de l'établissement cantonal, auprès des petits porteurs notamment. (archive) (© KEYSTONE/SALVATORE DI NOLFI)

La Banque cantonale de Genève lance un appel du pied aux petits porteurs avec un projet de fractionnement de son action dans un rapport de un pour dix. L'organe de surveillance appellera fin avril les actionnaires à valider l'opération.

Sans effet sur le volume de 360 millions de francs du capital-actions, l'opération doit faire passer la valeur nominale titre de 50 à 5 francs, avec pour objectif affiché de le rendre accessible à un plus grand nombre d'investisseurs.

Le nombre de titres en circulation sera logiquement multiplié par dix, à 72 millions, souligne l'invitation à l'assemblée générale publiée mercredi sur la Feuille officielle suisse du commerce (Fosc).

L'établissement cantonal entend par ce biais optimiser son image sur le marché, tout en améliorant la négociabilité de sa nominative. Mardi soir, l'action BCGE a clôturé à 257 francs sur la place zurichoise.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp

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Économie

CSS clôture 2024 sur un bénéfice

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L'assureur lucernois a profité notamment de la bonne tenue des marchés l'an dernier. (archive) (© KEYSTONE/URS FLUEELER)

CSS fait état en 2024 d'un résultat financier positif et de recettes de primes en hausse. L'assureur-maladie lucernois met notamment la performance sur le compte de la croissance du secteur des assurances complémentaires.

A l'occasion de son 125e anniversaire, CSS a augmenté son bénéfice d'environ 60% à 62,7 millions de francs, indique mardi l'assureur-maladie lucernois dans un communiqué. Cette performance s'appuie notamment sur un résultat très satisfaisant dans le domaine des assurances complémentaires, où le bénéfice s'est élevé à 190,0 millions, de l'amélioration du rendement des investissements et d'une discipline "élevée" en matière de coûts.

Les recettes de primes ont progressé de 8,3% pour atteindre 7,5 milliards de francs en 2024.

L'assurance de base a généré une perte de 129,2 millions de francs. La raison en est l'augmentation continue des coûts de prestations. Les dépenses en matière de sinistres et de prestations se sont élevées à 6,25 milliards de francs en 2024, soit une hausse de 9,2% par rapport à l'exercice précédent.

Les marchés financiers ont toutefois évolué positivement en 2024: le rendement des investissements a été supérieur de 4,7% à celui de l'année précédente.

Au 1er janvier 2025, environ 1,7 million de clients étaient assurés auprès de CSS. L'assureur-maladie a gagné environ 280'000 nouveaux clients depuis 2012.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp

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Économie

Burkhalter s'empare d'un bureau d'ingénieurs à Viège

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Le groupe zurichois Burkhalter n'en est pas à sa première acquisition en Haut-Valais (archives). (© KEYSTONE/ALESSANDRO DELLA BELLA)

Burkhalter renforce son empreinte en Valais. L'équipementier zurichois du bâtiment a repris avec effet au 1er avril et pour un montant non dévoilé le bureau d'études et de conseils en énergie Mathieu Ingenieure, établi à Viège.

Fondée en 1994, Mathieu Ingenieure compte sept salariés. La société valaisanne a dégagé l'an dernier un chiffre d'affaires de près de 1,5 million de francs, précise mardi Burkhalter.

L'entreprise est spécialisée dans le domaine de l'énergie ainsi que dans la planification d'installations techniques du bâtiment pour le chauffage, la ventilation, la climatisation et les sanitaires. Elle continuera d'être gérée en tant que société autonome au sein du groupe par son actuel directeur, Maliqi Bafti. La raison sociale Mathieu Ingenieure, ainsi que tout le personnel, sont repris.

En juillet dernier, le groupe zurichois avait annoncé une autre acquisition en Haut-Valais, celle de la société Kippel Leo + Söhne. Basée à Susten, elle active dans les domaines de la technique sanitaire, solaire et de chauffage.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp

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