Suisse
Les sénateurs veulent plus de lest aux cantons dans la loi sur les voies cyclables

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La Suisse doit se doter d'un réseau de pistes cyclables interconnecté et sûr, comme l'a décidé le peuple en automne 2018. Le Conseil des Etats a soutenu mardi, par 38 voix contre 4, la nouvelle loi. Mais il veut laisser plus de marge de manoeuvre aux cantons.
"De plus en plus d'employés enfourchent leur bicyclette pour aller au travail", a rappelé Marianne Maret (Centre/VS). Le concept de création de voies cyclables dans les seules villes est dépassé avec l'avènement des vélos électriques. Même dans les vallées, ils sont toujours plus utilisés.
Le projet permet davantage de sécurité pour tous les utilisateurs de la route, a poursuivi la présidente de l'Alliance Cycla pour le vélo. Partout où les voies cyclables ont été développées, la satisfaction est de mise et les accidents ont diminué. "Il est temps de mettre fin à l'opposition stérile entre les cyclistes et les automobilistes."
Crainte pour les deniers publics
La nouvelle loi oblige les cantons à planifier et à réaliser des réseaux de voies cyclables, sans limiter leur marge de man½uvre. Pour Werner Salzmann (UDC/BE), c'est déjà trop. "La Confédération doit se limiter à un rôle de coordination."
Le président de l'Association suisse pour l'équipement technique de l'agriculture s'est également soucié des implications financières du projet, notamment pour le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération. Il aurait voulu renvoyer le projet au Conseil fédéral. Sa proposition a toutefois été rejetée par 33 voix contre 7, issues de la droite.
"Les cantons restent responsables de la construction de voies cyclables. Il n'y a aucune obligation", a rappelé la ministre des transports Simonetta Sommaruga.
Remplacement si intérêt public
S'ils approuvent la nouvelle loi, les sénateurs tiennent toutefois à laisser plus de lest aux cantons et aux communes. Les voies cyclables ne seront remplacées que si cela répond à un intérêt public manifeste. Leur tracé devra être aussi direct et leur qualité aussi homogène que possible. Le Conseil fédéral était plus exigeant.
Les voies cyclables devront en revanche être continues. "Une piste cyclable n'est attractive que si elle est sûre et ininterrompue", a plaidé Stefan Engler (Centre/GR) pour la commission. Et le président de Suisse mobile d'ajouter que la qualité des pistes ne doit pas forcément être identique partout. Il peut s'agir d'une voie dédiée aux seuls vélos sur une étape et d'une bande cyclable intégrée au trafic routier sur une autre.
La droite a tenté de proposer une formulation moins contraignante. Imposer une continuité enlève toute marge de manoeuvre aux cantons et aux communes, a critiqué Josef Dittli (PLR/UR). La planification peut être difficile et couteuse en raison de la topographie ou de la géographie, a ajouté Olivier Français (PLR/VD). D'aucuns se sont aussi inquiétés de la gêne occasionnée pour les engins agricoles.
"Un tracteur ne passe pas toutes les minutes sur les routes de campagne", leur a opposé Eva Herzog (PS/BS). Il est question ici d'un élément central de la loi et de la sécurité des cyclistes. Elle a été suivie par 26 voix contre 18.
Droit de recours restreint
Après des débats moins houleux, les sénateurs ont en outre décidé par 27 voix contre 14 de supprimer du projet le droit de recours des organisations spécialisées. Les compétences de ces dernières seraient trop étendues par rapport aux organisations défendant les autres utilisateurs de la route, comme les piétons ou les automobilistes, a estimé Thierry Burkart (PLR/AG).
La Confédération pourra en revanche faire appel à des organisations spécialisées et les rémunérer. Inquiets pour les deniers publics, les élus de droite ont encore voulu biffer du projet l'information du public. Sans succès.
Arrêts à prendre en compte
Les arrêts de transports publics seront par ailleurs considérés comme faisant partie de la route. Le Conseil des Etats a tacitement ajouté ce point au projet.
Le projet, qui passe désormais au National, s’inspire de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre. Le coût des mesures est estimé à 1,1 million de francs qui grèveront le budget de l'Office fédéral des routes.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Suisse
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Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Grand Conseil
Le plénum a mis fin à la solidarité fiscale entre ex-époux
Les ex-époux ne seront plus solidaires de leur dette fiscale commune dans le canton de Vaud. Le Grand Conseil a accepté mardi en troisième lecture de modifier la loi sur les impôts cantonaux afin d'abroger cette pratique jugée discriminatoire. Elle le sera dès janvier 2026, et non rétroactivement comme le souhaitait la gauche.
Le projet de loi du Conseil d'Etat a été accepté en vote final par 134 oui contre deux non, avec les modifications. Il prévoit que lorsque l'un des époux est durablement insolvable, la responsabilité solidaire cesse, sur demande, pour les montants d'impôts impayés résultant d'une imposition conjointe.
S'ils se sont réjouis de la fin de cette pratique discriminatoire "obtenue de haute lutte", plusieurs députés, essentiellement à gauche de l'hémicycle, ont fait part d'un "petit goût amer", regrettant que l'effet rétroactif au 1er janvier 2014, voire au 1er janvier 2019, ait été refusé par le plénum, alors que la situation est dénoncée depuis dix ans selon Muriel Thalmann, députée socialiste qui a portée le projet.
Plusieurs députés de droite, ainsi que le ministre vaudois Frédéric Borloz, s’étaient opposés à cette rétroactivité en raison de la complexité de sa mise en œuvre.
Inégalités en question
Seul petit "sucre", les cas ouverts mais pas encore taxés au 31 décembre 2025 ne seront pas assujettis à la solidarité fiscale, a relevé la socialiste Muriel Thalmann qui a porté le dossier devant ses pairs.
La nouvelle disposition ne concernera pas les procédures pendantes. Du coup, certaines femmes seront encore frappées pendant plusieurs années par ces inégalités, a déploré le Vert Oleg Gafner.
A droite, le député Marc-Olivier Buffat a relevé que "réparer avec une quelconque rétroactivité conduisait aussi à des inégalités. Il s'agit d'un outil exceptionnel qui doit être remanié avec extrême prudence et modestie".
Recours envisagé
Pour mémoire, ce changement de pratique était réclamé de longue date, Vaud étant le seul canton romand où subsistait cette règle jugée discriminatoire. Ailleurs, mais aussi pour l'impôt fédéral, la solidarité fiscale s'arrête dès que les époux ne vivent plus en ménage commun.
La pratique vaudoise pénalise en grande majorité des femmes, environ 150 par année. Celles-ci, malgré leur séparation, doivent parfois rembourser la dette fiscale que leur ex-conjoint a contractée à l'époque où ils vivaient ensemble et ce parfois pendant de nombreuses années.
En rejetant une rétroactivité à 10 ans ou à 5 ans pour des questions financières, le Canton de Vaud expose la Suisse à une nouvelle condamnation pour discrimination indirecte à l’égard des femmes, ont réagi l’Association vaudoise des Familles Monoparentales et Recomposées (AFMR) ainsi que l’Association vaudoise pour les Droits des Femmes (ADF) mardi dans un communiqué.
Ces associations réfléchissent actuellement à un recours devant la Cour constitutionnelle vaudoise, afin de permettre "aux victimes de retrouver un peu de leur dignité volée par des procédures et des poursuites illégitimes".
Vaud
Régulation du loup: PLR et UDC exigent un signal fort
Après les récentes attaques du loup contre des brebis dans le Nord vaudois, le sujet a sans surprise rebondi mardi au Grand Conseil vaudois. PLR et UDC sont passés à l'offensive avec une résolution et une interpellation demandant au Conseil d'Etat d'agir au plus vite.
Les deux partis politiques réagissaient à la double attaque contre un troupeau à Valeyres-sous-Rances, au-dessus d'Orbe, ces deux dernières semaines, tuant au moins douze brebis au total. C'est le député UDC José Durussel qui s'est fait le porte-voix de la résolution.
Le texte, non contraignant, demande au Conseil d'Etat de soutenir des démarches au niveau fédéral et appelle le canton à utiliser immédiatement toute la marge de manoeuvre offerte par la législation fédérale actuelle en matière de régulation réactive, de protection des troupeaux et de soutien aux éleveurs.
Au niveau fédéral, une motion portée par le conseiller aux Etats Pascal Broulis (PLR/VD) et le conseiller national Sylvain Freymond (UDC/VD) sera prochainement déposée. Elle demande au Conseil fédéral de modifier l'ordonnance sur la chasse (OChP) afin de permettre la régulation des loups problématiques, y compris ceux issus d'une meute, et d'étendre les possibilités de régulation réactive.
Situation "inacceptable"
Il est "inacceptable" pour les éleveurs d'attendre jusqu'au 1er juin avant tout nouveau tir de régulation, a affirmé M. Durussel. Un constat que partage Olivier Petermann, député PLR qui a déposé l’interpellation.
A droite, plusieurs députés ont surenchéri, exigeant des mesures plus rapides lors d'événements dramatiques. Les mesures actuelles sont insuffisantes, selon l'UDC Philippe Jobin. La droite veut aussi un signal fort et solidaire envers les paysans touchés. "Du soutien et de l'action", a résumé la PLR Florence Gross.
A gauche, on estime que le gouvernement a pris ses responsabilités et a déjà beaucoup investi dans les tirs de régulation. Il faut des solutions nuancées à ce problème complexe, ont rappelé certains élus. "Tuer n'est pas résoudre, c'est déplacer le problème", a lancé la Verte Martine Gerber. "Il faut arrêter de traiter un problème cancéreux avec de l'homéopathie", a rétorqué l'élu PLR Pierre-François Mottier.
"Je partage et comprends" la colère
De son côté, le ministre en charge du dossier du loup, Vassilis Venizelos, a rappelé que tout tir de régulation du loup dans le canton de Vaud était exclu avant le 1er juin. "Le droit fédéral interdit les régulations lors de la période de reproduction. Il n'y a aucune marge de manoeuvre dans ce cadre strict", a-t-il martelé, soulignant que les récentes attaques étaient le fait d'au moins un loup faisant partie d'une meute de trois loups.
"Je partage et je comprends la colère et l'émotion suscitée par ces attaques. C'est un choc émotionnel important ainsi qu'une perte économique importante (...) Mais l'Etat n'est pas resté les bras croisés, l'Etat n'a pas fermé les yeux", a affirmé le ministre vert.
Il a ajouté que des gardes-faune ont été mobilisés et que quelque 70 chasseurs oeuvrent en tant qu'auxiliaires des gardes-faune dans les actions d'effarouchement et de régulation.
Au final, la résolution a été acceptée par 77 députés, contre 52 non et sept abstentions.
A noter que le député PLR Olivier Petermann a déposé, toujours au nom des deux partis de droite, une interpellation demandant au gouvernement de s'expliquer notamment au sujet des délais de traitement des tests ADN pratiqués pour déterminer les auteurs d'une attaque. Le texte souhaite aussi savoir quelles solutions le Canton peut proposer aux éleveurs concernés par les attaques survenues entre la mi-avril et le 1er juin.
Sophie Vassutine et Keystone ATS
Lausanne
Ouest lausannois: oui aux crédits pour la deuxième étape du tramway
La deuxième étape du tramway t1 entre la gare de Renens et Villars-Ste-Croix est sur les rails. Le Grand Conseil vaudois a donné mardi à l'unanimité son aval à plusieurs crédits pour le prolongement de la ligne. Montant total accordé: 198 millions de francs.
Les groupes politiques ont salué un projet qui s'inscrit dans la suite de la première étape du tramway t1 entre la place de l'Europe à Lausanne et la gare de Renens et dont les travaux devraient s'achever en 2026. Au total 13 millions de passagers y sont attendus dès la première année, a relevé le PLR Pierre-Alain Favrod.
Il s'agit de la mesure la plus importante du Projet d'agglomération Lausanne-Morges (PALM) 2012, de la pièce maîtresse de la mobilité de l'Ouest lausannois, a déclaré le socialiste Vincent Jacques (PS). Une subvention de 73 millions est attendue de la Confédération. Question mobilité, 270 personnes seront accueillies dans les rames, soit le double de capacité d'un bus articulé, s'est-il réjoui.
Communes derrière le projet
Sa collègue de parti la députée Patricia Spack Isenrich, syndique de Bussigny, s'est dite ravie que le plénum arrive à ce vote au vu de la densification en cours dans l'Ouest lausannois et de la saturation des routes. Elle a salué une stratégie de mobilité multimodale proposant une réelle alternative. Elle s'exprimait également au nom des cinq communes concernées qui ont une grande attente envers ce tramway et qui ont accepté les crédits y relatifs.
Egalement favorable au prolongement du tram, le Vert'libéral Aurélien Demaurex a cependant pointé le manque de parkings d'échange au bout de la ligne. "Ils sont importants, il faut que les personnes venant de la campagne puissent déposer leur voiture", a-t-il relevé.
Les Verts soutiennent bien évidemment un projet d'extension en faveur du report modal, a souligné Oleg Gafner. Il a espéré que les bouchons des bus se résorbent, que ce petit tronçon en zone mixte en cohabitation avec les voitures fonctionnera et que les rames arriveront dans les temps.
Pour le PLR Michael Wyssa, il est impératif de minimiser les désagréments pour la population et de laisser tous les modes de transport circuler. Il a adressé une demande en ce sens au Conseil d'Etat.
Retard pour les rames
Les articles du projet de décret n'ont suscité aucune remarque ou opposition. Lors du deuxième débat et du vote final, le projet a été accepté à l'unanimité des 107 députés présents.
La conseillère d'Etat en charge de la mobilité Nuria Gorrite s'est réjouie de cette belle unanimité en faveur du développement et de la transformation urbaine de l'Ouest lausannois. Selon elle, ce deuxième tronçon de 3,1 km qui desservira un environnement plus industriel et économique se déroulera plus rapidement que le premier, grâce aux expériences acquises et à un nombre d'opposition moins important.
Rappelant le fait que l’entreprise Stadler Bussnang a remporté l’appel d'offres pour produire les véhicules, la ministre a observé que la livraison des premières rames sera retardée à cause des tragiques inondations qui ont dévasté en octobre 2024 la région de Valence. Mais elles devraient arriver début 2026 afin d'être testées et homologuées par l'Office fédéral des transports, a-t-elle indiqué.
Divers prêts
Dans le détail, le Grand Conseil a donné son aval à un prêt conditionnellement remboursable de près de 148 millions (un mécanisme qui permet, du point de vue de celui qui finance l'infrastructure, de ne pas être soumis à la TVA), un prêt sans intérêts de près de 15 millions et une garantie d’emprunt de plus de 35 millions pour le financement de la participation de l'Etat ainsi que le préfinancement partiel de la part fédérale.
La construction est pilotée par les Transports publics lausannois (tl). Le montant total du projet se chiffre à 290,5 millions de francs, dont 260 millions pour le volet infrastructures et 30,5 millions pour celui du transport (acquisition de cinq rames). La part cantonale se monte à 62% de cette deuxième phase.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
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