Suisse
Le MPC n'a pas accordé de traitement de faveur à Alain Berset
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Dans le cadre de l'enquête sur la tentative de chantage dont il a fait l'objet, Alain Berset n'a pas bénéficié de traitement de faveur de la part du Ministère public de la Confédération (MPC). Les commissions de gestion du Parlement ont publié leur rapport mardi.
L'effacement des données des appareils électroniques de l'autrice de la tentative de chantage a été correctement effectué, indiquent les commissions dans leur rapport. Les autorités de poursuite pénale disposent d'une copie de ces données.
Le rapport soulève toutefois un bémol: l'Autorité de surveillance du MPC (AS-MPC) n'a pas été informée de la procédure pénale, ce qui aurait dû être le cas en raison de l'importance publique de la victime, à savoir le conseiller fédéral Alain Berset. Le MPC et l'AS-MPC ont désormais défini plus précisément les cas nécessitant une information.
Par ailleurs, les commissions disent ne pas se prononcer sur l'anonymisation d'assez grande ampleur de la victime et de l'autrice dans l'ordonnance pénale, "par respect pour la séparation des pouvoirs".
Autres soupçons aussi écartés
La police judiciaire fédérale (PJF) n'est en outre pas intervenue de manière disproportionnée en faveur du conseiller fédéral, indique le rapport. Il n'y a eu aucun contact direct entre M. Berset et la PJF, ni aucune tentative d'exercer une influence sur le dispositif d'intervention.
De plus, le recours du ministre aux services de collaborateurs de son état-major était minime et adapté aux circonstances. Le temps investi n'a pas excédé quelques heures, soulignent les commissions.
Le rapport conclut encore que M. Berset a utilisé de manière légale sa voiture de fonction pour rentrer d'un week-end privé passé en Allemagne. Le déplacement avait aussi un caractère professionnel puisque le Fribourgeois devait revenir à Berne pour s'exprimer sur les votations qui avaient lieu en Suisse ce dimanche-là. Ce même week-end, il n'a pas non plus utilisé les deniers publics pour régler ses frais d'hôtel en Allemagne.
Auditions
Pour établir leurs conclusions, les commissions ont auditionné le Fribourgeois, de même que certains cadres au sein du Département fédéral de l'Intérieur. Le procureur général de la Confédération Stefan Blättler a aussi été entendu.
Elles ont aussi demandé plusieurs rapports, notamment à l'AS-MPC, à l'Office fédéral de la police (fedpol) et à la Chancellerie fédérale. Elles ont également consulté le dossier de la procédure pénale qui a été menée contre la femme ayant tenté de faire chanter M. Berset en 2019, aujourd'hui close.
Les commissions précisent qu'elles reprendront leur travail si de plus amples clarifications devaient s'avérer nécessaires à l'avenir. Elles demandent au Conseil fédéral, à l'AS-MPC et au MPC de leur remettre un avis d'ici l'été sur leur rapport.
Affaire réglée
Les commissions de gestion avaient ouvert une enquête l'automne dernier après des critiques relatées dans les médias sur la proportionnalité de l'intervention de l'unité spéciale "Tigris" de la PJF et selon lesquelles le conseiller fédéral aurait utilisé des fonds fédéraux de manière abusive.
Pour mémoire, la Weltwoche avait rendu public en novembre 2020 le fait que le MPC avait condamné une femme ayant tenté de faire chanter M. Berset à une peine de 150 jours-amende à 30 francs avec un sursis de deux ans. L'ordonnance pénale était exécutoire.
Le Fribourgeois avait ensuite dit qu'il s'agissait d'une "affaire privée" qui était réglée. Selon cette ordonnance pénale, la femme aurait usé de photos et de correspondance privée entre elle et Alain Berset, exigeant 100'000 francs, avant de retirer sa demande. Elle a signé en juin 2020 une déclaration selon laquelle elle était d'accord que toutes les données soient totalement effacées sur ses appareils utilisés.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Football
La condamnation de l'ancien secrétaire de la FIFA est définitive
Les sentences prononcées dans l'affaire des droits médias de la FIFA sont définitives. Le Tribunal fédéral confirme en particulier la condamnation de l'ancien secrétaire général Jérôme Valcke pour corruption passive et faux dans les titres.
Dans un arrêt publié vendredi, le Tribunal fédéral rejette les recours déposés par Jérôme Valcke et un homme d'affaires grec contre leur condamnation par la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral. En juin 2022, cette instance avait prononcé une peine de 11 mois de prison et une sanction pécuniaire, toutes deux avec sursis, contre le premier pour corruption passive et faux dans les titres.
Le deuxième accusé avait écopé de 10 mois de prison avec sursis pour corruption active. Enfin, le président du Paris Saint-Germain (PSG) Nasser Al-Khelaifi, qui comparaissait en qualité de directeur d'un groupe de médias, avait été acquitté du grief de gestion déloyale aggravée.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Suisse
Internement d'un assassin schizophrène à Bâle
La justice bâloise a décidé d'interner un homme schizophrène qui a assassiné une retraitée en août 2024. L'accusé, âgé de 33 ans, est jugé irresponsable de ses actes en raison de sa maladie. Il avait déjà tué deux personnes dans le même quartier à Bâle en 2014.
Dans son jugement rendu vendredi, la Cour pénale de Bâle-Ville a estimé que le crime commis au couteau l'an dernier dans un immeuble à Bâle relevait du chef d'accusation d'assassinat. Elle a toutefois déclaré le prévenu irresponsable de ses actes, car il a agi sous l'effet de sa schizophrénie paranoïde.
Les juges ont prononcé l'internement simple du trentenaire, comme l'avait exigé mercredi le procureur lors du procès. La défense avait demandé qu'il soit uniquement replacé dans le secteur fermé d'une clinique pour y suivre une thérapie stationnaire.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Suisse
Nestlé: Perrier reste une eau minérale naturelle
Nestlé Waters va pouvoir continuer à exploiter en France deux forages destinés à la production d'eau minérale naturelle Perrier, suite à l'avis favorable du préfet du Gard, où se situe l'usine de Vergèze.
Des mesures de restrictions et de surveillances renforcées sont toutefois mises en place, après le scandale des filtres illégaux qui a touché la filiale du géant veveysan.
Considérant l'avis de l'Agence régionale de santé (ARS), basé entre autres sur l'analyse du rapport des hydrogéologues, et considérant l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderts) qui s'est tenu mercredi, "le préfet du Gard a décidé d'autoriser l'exploitation des forages Romaine VI et Romaine VII à des fins de conditionnement de l'eau minérale naturelle Source Perrier", selon le communiqué paru vendredi.
L'exploitant Nestlé Waters Supply Sud avait déposé mi-août une demande de révision d'autorisation d'exploitation pour ces deux forages.
Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp
Économie
La Poste doit continuer de distribuer les zones isolées
La Poste doit continuer de distribuer le courrier dans les zones isolées. Le Conseil fédéral est revenu vendredi sur sa réforme qui prévoyait de supprimer le service aux habitations isolées afin de financer le service universel.
"Le Conseil fédéral renonce à revenir sur la notion de zone. La Poste devra donc continuer à distribuer les envois dans toutes les maisons habitées à l'année", indique-t-il dans un communiqué.
Le gouvernement prévoyait, dans une révision de l'ordonnance sur la Poste, de supprimer l'obligation de distribuer dans les habitations isolées, même occupées à l'année. Il avait fixé un minimum de cinq maisons habitées à l'année sur une surface d'un hectare pour que le courrier soit distribué.
La mesure de cette révision, qui doit permettre au géant jaune d'économiser jusqu'à 45 millions de francs par année à partir de 2026, avait suscité de vives réactions en particulier dans les zones périphériques.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
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