Suisse
L'accès aux téléphones des requérants pour les identifier passe mal
Permettre au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) de fouiller dans les téléphones portables des requérants d'asile pour les identifier divise. L'OSAR dénonce une grave atteinte à la sphère privée. Pour la droite, ce droit de regard est toléré au regard de l'enjeu.
Le projet de loi, mis en consultation jusqu'à jeudi, émane de la commission des institutions politiques du Conseil national. Il prévoit de permettre aux autorités d'accéder aux smartphones, tablettes ou ordinateurs portables des requérants d'asile, dans le but d'établir leur identité et leur nationalité.
Le conseiller national Gregor Rutz (UDC/ZH), à l'origine de cette initiative parlementaire, invoquait le fait que huit requérants sur dix étaient entrés en Suisse sans papiers en 2016, mais avec un téléphone mobile, une tablette ou un ordinateur.
Pour l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR), le projet est contestable tant du point de vue de l'Etat de droit que de la protection des données. Les requérants ont déjà l'obligation légale de collaborer à la procédure. S'ils y consentent, ils peuvent déjà mettre à disposition ces données à des fins de preuves. Les y obliger est disproportionné.
L'accès complet aux informations personnelles est une atteinte de grande envergure au droit au respect de la vie privée, protégé par le droit international, rappelle le Haut commissariat pour les réfugiés (HCR). Un tel empiètement n'est autorisé que dans des conditions strictes. De l'avis du HCR, ces dispositions sont absentes du projet de loi.
Pas convaincant en Allemagne
Une telle disposition laisse supposer que les demandeurs d'asile sont des criminels potentiels. A l'inverse, les contrôles des autorités qui consultent les données privées de ces personnes ne seraient soumis à aucun contrôle judiciaire, ajoute l'OSAR.
La plateforme d'information asile.ch rappelle que l'expérience menée en Allemagne durant 18 mois a montré peu d'effficacité. Les analyses des supports de données n’ont apporté aucune information utilisable dans 64% des situations. Elles ont permis de confirmer l’identité des personnes dans 34% des cas et de la réfuter dans 2% des cas seulement.
En outre, la mise en place de cette procédure dans deux centres fédéraux dans le cadre d’une phase pilote a entraîné un surcroît de travail, alors même que les demandes d’asile étaient au plus bas. Etendre la démarche au niveau national exigerait "des ressources supplémentaires", notamment en cas de hausse des demandes d’asile. Des charges que "le SEM n’est pas en mesure à ce stade de chiffrer précisément."
Aussi pour les renvois
Enfin, l’avant-projet de loi ne se limiterait pas à la procédure d'asile. Il serait étendu à la phase d’exécution des renvois. Ainsi, si la personne déboutée refuse la saisie, son refus peut conduire à "l’application des mesures de contraintes", en d’autres termes à une mise en détention administrative, écrit asile.ch.
A ce propos, le canton de Genève relève que les étrangers qui font l'objet d'une décision de renvoi et d'expulsion non exécutée en raison de difficulté à établir leur identité n'ont dans la majorité des cas jamais déposé de demande d'asile en Suisse ou en Europe.
De manière générale, les cantons se montrent divisés sur le projet de loi. Genève ne le soutient que du bout des lèvres. L'utilisation des données doit strictement se limiter à l'identification, n'intervenir qu'en dernier recours avec le consentement du requérant et après que ce dernier a démontré qu'il refuse de coopérer.
Neuchâtel y est carrément opposé. "Ce projet implique une intrusion invasive dans la vie privée des requérant-e-s d’asile sans restriction alors que le droit pénal réglemente de manière très restrictive la fouille des données des téléphones portables".
Fribourg au contraire l'approuve, rappelant que l’effacement des données recueillies est expressément prévu au bout d'un an. La Conférence des directeurs cantonaux de justice et police n'a pas émis de prise de position.
Duel gauche-droite
Du côté des partis, PS et Verts rejettent catégoriquement ce développement du droit d'asile. Ce projet risque de faire voler en éclats la politique de protection des données, écrit le PS. En outre il va prolonger les procédures d'asile, alors que la révision de 2015 voulait justement les accélérer. Les Verts dénoncent eux l'absence de feu vert du Préposé fédéral à la protection des données.
A droite, le PLR salue une facilitation et une crédibilité renforcée de l'asile dans son ensemble. Le PLR reconnaît une atteinte à la sphère privée, mais elle est selon lui "acceptable et proportionnée". Un avis partagé par le PDC.
Économie
Une initiative populaire demande un congé parental en Suisse
La Suisse doit introduire un congé de 36 semaines au total pour les deux parents après la naissance d'un enfant. Une alliance de gauche et du Centre lance une initiative populaire pour un congé parental, qui doit remplacer les congés maternité et paternité actuels.
Avec son texte "Une société et une économie fortes grâce au congé parental (initiative pour un congé familial)", publié mardi dans la Feuille fédérale, le comité souhaite une égalité des chances dans les vies professionnelle et familiale. La participation des mères au marché du travail doit aussi permettre de pallier le manque de main-d'oeuvre.
Le texte demande un congé parental de 18 semaines par parent, non transmissible et à prendre en principe en alternance, durant dix ans après l'entrée en vigueur. Le montant et le financement doivent être fixés suivant l'allocation en cas de service militaire ou de service civil.
Le comité demande une mise en oeuvre dans les cinq ans en cas de oui du peuple et des cantons. Il a jusqu'au 1er octobre 2026 pour récolter 100'000 signatures.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Économie
Etat du Valais: les comptes 2024 bouclent sur un bénéfice
Les comptes 2024 de l'Etat du Valais bouclent sur des chiffres noirs. Ils affichent un bénéfice avant amortissements de 228,1 millions de francs (+47 millions par rapport en 2023). Des recettes fiscales en forte augmentation explique ce résultat.
Le conseiller d'Etat Roberto Schmidt a présenté mardi les derniers comptes de son mandat. Malgré un surplus de charges de 141,6 millions de francs brut en lien avec les intempéries de juin et de juillet 2024, les comptes de l'Etat du Valais ont pu compter sur une augmentation des recettes fiscales de l'ordre de 179,5 millions de francs brut, malgré la mise en oeuvre de la première étape de la réforme fiscale. Le bénéfice net se monte à 0,4 millions de francs.
"Grâce aux efforts consentis par l'ensemble des départements pour maitriser les dépenses, nous n'avons pas eu besoin de puiser dans le fonds de compensation des fluctuations de recettes", s'est réjoui le grand argentier cantonal.
En 2024, les investissements bruts ont atteint 533 millions de francs, contre 557,8 millions en 2023.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Suisse
Plus d'un million pour la recherche génitale et oncologique
Deux groupes de recherche lémaniques se sont vu décerner le prix scientifique Leenaards 2025, d'un montant de 1,4 million, mardi. Le premier se concentre sur les organes génitaux féminins et le second sur le traitement du cancer.
Le groupe de recherche dirigé par la Docteure Jasmine Abdulcadir (HUG) développe un outil pour mesurer la sensibilité des organes génitaux féminins dans le cadre de l'accompagnement des femmes victimes d'excision.
Cet appareil portable et connecté va permettre aux patientes de pouvoir évaluer la sensibilité de leur vulve et de leur clitoris en toute confidentialité, sans avoir à subir des examens gênants et invasifs, indique la fondation Leenaards dans un communiqué. Les mutilations génitales féminines affectent 230 millions de femmes dans le monde, dont 24'600 en Suisse.
Le projet bénéficiera à toutes les femmes souffrant de troubles de la sensibilité génitale, domaine où les mesures scientifiques objectives sont encore "largement insuffisantes". Les personnes présentant des blessures génitales suite à un accouchement ou des affections neurologiques sont aussi concernées.
Avancées sur l'immunothérapie
L'autre lauréat du prix, une équipe de recherche de l'EPFL et de l'Université de Genève dirigée par le Professeur Li Tang (EPFL) se concentre sur les patients atteints d'un cancer résistants aux immunothérapies. Les chercheurs se focalisent sur la structure des cellules cancéreuses.
Jusqu'à présent, la recherche sur le cancer s'est principalement concentrée sur des approches pharmacologiques et biologiques, indique le Pr. Li Tang. Or, les propriétés physiques des cellules cancéreuses, encore largement inexplorées, jouent un rôle-clé dans leur résistance aux traitements, explique-t-il.
Le groupe de recherche espère ouvrir la voie à de nouveaux traitements plus efficaces en ciblant une vulnérabilité mécanique de ces cellules. La fondation Leenaards finance chaque année des projets de recherches scientifiques mettant à disposition un budget total de 1,4 million de francs.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
Suisse
Nombre record de procédures visant les TV et radios en 2024
Un nombre record de procédures visant les télévisions et les radios suisses a été enregistré en 2024. Pas moins de 45 procédures de plaintes ont été ouvertes, soit sept de plus qu'en 2023, indique l'AIEP mardi.
Les plaintes concernaient "presque exclusivement" des publications de la SSR, écrit l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) dans un communiqué. Trente visaient la SRF, douze la RTS et deux la RSI. Une procédure a été aussi lancée au sujet d'une émission de Telebasel.
Le conflit dans la bande de Gaza, les votations fédérales et cantonales, les élections ou encore l'affaire de la FIFA comptent parmi les thèmes abordés dans les contenus contestés. Tant des émissions de télévision que des contenus en ligne sont visés.
Sur les 31 cas traités en 2024, l'AIEP a constaté une violation du droit dans sept cas. Deux publications en ligne de la SSR au sujet des dernières élections fédérales ont notamment été épinglées. La qualification d'un parti politique était inexacte et la présentation des candidats au second tour des élections au Conseil des Etats dans le canton de Genève incomplète.
L'AIEP, créée en 1984, est une commission extraparlementaire de la Confédération. Elle se compose de neuf membres exerçant leur activité à titre accessoire et de trois membres du secrétariat.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
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