Les ex-époux ne seront bientôt plus solidaires de leur dette fiscale commune dans le canton de Vaud. Suivant une proposition du Conseil d'Etat, le Grand Conseil a accepté, mardi en premier débat, de modifier la loi sur les impôts cantonaux afin d'abroger cette pratique jugée discriminatoire.

Actuellement, si l'un des deux ex-époux ne paie pas les dettes d'impôt nées durant la vie commune, son ancien conjoint peut être mis aux poursuites. Plus de 150 personnes seraient concernées chaque année, quasiment que des femmes. Le droit fédéral, ainsi que pratiquement tous les cantons, ont déjà supprimé cette pratique. Pour la députée socialiste Muriel Thalmann, la fin de la solidarité entre ex-époux sonne comme une grande victoire.

Muriel Thalmann Députée socialiste

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Muriel Thalmann Députée socialiste

Discutée de longue date en terres vaudoises, la fin de la solidarité des ex-époux a été annoncée en juin dernier par le Conseil d'Etat. Celui-ci propose que chacun des conjoints séparés réponde uniquement de sa part personnelle au solde d'impôt issu de la vie commune et qui n'aurait pas encore été réglé.

Pas de rétroactivité

Ce changement de pratique n'a pas été contesté par les députés, qui avaient déjà largement accepté l'entrée en matière il y a deux semaines. En revanche, ils ont débattu mardi sur la question d'une éventuelle rétroactivité de la nouvelle loi, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier prochain.

Soulignant que les inégalités avaient duré depuis trop longtemps, la gauche a milité pour une rétroactivité au 1er janvier 2025, et même au 1er janvier 2014, soit quand un avis de droit avait conclu au caractère discriminatoire de cette solidarité fiscale.

Plusieurs députés de droite, ainsi que le ministre des finances ad intérim Frédéric Borloz, se sont opposés à cette rétroactivité. Parmi ces députés, on retrouve le PLR Marc-Olivier Buffat.

Marc-Olivier Buffat Député PLR

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Marc-Olivier Buffat Député PLR

Celle-ci créerait de nouvelles inégalités, serait très complexe à mettre en oeuvre et serait attaquable au niveau juridique. Au vote, les deux amendements (rétroactivité en 2025 et 2014) ont été écartés. Des refus que regrette Elodie Lopez, députée Ensemble à gauche et POP.

Elodie Lopez Députée Ensemble et POP

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Elodie Lopez Députée Ensemble et POP

Les députés ont aussi discuté d'un amendement visant à appliquer le nouveau droit aux procédures encore pendantes au 1er janvier 2026. Il a, lui aussi, été refusé. Voyant toutefois l'intérêt de plusieurs élus, de gauche mais aussi de droite, M. Borloz a promis de réfléchir à une solution et "trouver un chemin" pour le deuxième débat sur cette question des dossiers pendants.

Sophie Vassutine et Keystone -ATS

Les députés vaudois ont accepté mardi une motion consistant notamment à réguler les populations de cormorans dans la région des Trois-Lacs. Si tous les partis se sont dit en faveur d'un soutien aux pêcheurs professionnels, les arguments de la gauche, plaidant pour des mesures pacifiques, n'ont pas été entendus.

La motion, venue des rangs PLR et déposée par le député Loïc Bardet, s'émouvait de la baisse drastique des prises de poisson dans le lac de Neuchâtel. "Une forte diminution des captures de corégones a été enregistrée: de 300 tonnes en 2013, elles sont passées à 50 tonnes en 2023", a souligné le rapporteur de la majorité, le PLR Nicolas Suter.

Selon la motion, la situation s'explique par le développement "quasi exponentiel" de la population de cormorans. Elle indique qu'environ 3000 de ces oiseaux sont présents en moyenne annuelle sur le lac de Neuchâtel. "Avec une consommation de minimum 450 grammes [de poisson] par jour, cela fait plus de 492 tonnes prélevées, toutes classes d'âge et espèces confondues", indique-t-elle.

Le texte demande donc de maintenir la population des cormorans à un "niveau supportable pour permettre la survie de la pêche professionnelle". Il demande également des mesures pour la protection des espèces et des écosystèmes des zones lacustres, ainsi qu'une coordination avec les cantons voisins et "différentes mesures de soutien financier".

"Bouc émissaire"

Bien qu'en faveur d'un soutien aux pêcheurs, la gauche s'est opposée aux mesures de régulation des cormorans. "Prendre le cormoran comme bouc émissaire ne va pas résoudre les problèmes de la pêche. La baisse de certains poissons va perdurer, car elle est due à d'autres facteurs", notamment en lien avec le réchauffement climatique, a averti le Vert Alberto Mocchi. "Nous appelons à des mesures plus pacifiques", a ajouté la socialiste Aude Billard.

Selon le rapport de minorité, les mesures d'effarouchement actuelles et les tirs par la police de la faune portent déjà leurs fruits. Les députés signataires craignent que "des tirs trop nombreux" ne produisent un "effet dévastateur" sur la tranquillité de la faune et des oiseaux migrateurs, qui font notamment escale dans la zone de la Grande Cariçaie.

"Pas une question taboue"

Le Conseiller d'Etat Vassilis Venizelos, en charge de l'environnement, a pour sa part déclaré que la régulation des cormorans n'était "pas une question taboue". Elle n'est cependant "qu'une des mesures à disposition face aux problèmes rencontrés actuellement par les pêcheurs professionnels", a-t-il dit.

Au final, la motion a été acceptée par 84 oui, 28 non et 26 abstentions. Elle sera donc transmise au Conseil d'Etat.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

A Genève, la piste cyclable post-Covid entre Plainpalais et Cornavin ne sera pas supprimée. Le Tribunal fédéral (TF) a rejeté le recours du Touring club suisse (TCS) et d'un avocat contre l'autorisation de ces aménagements par la justice genevoise.

"La qualité pour recourir de l'avocat et du TCS peut rester indécise, puisque le recours est de toute façon mal fondé et doit donc être rejeté", écrit le TF dans un arrêt du 11 février, comme l'ont révélé mardi Le Courrier et la Tribune de Genève. Le TF conclut que la cour cantonale pouvait faire prévaloir les intérêts publics poursuivis par les mesures litigieuses sur ceux des automobilistes défendus par les recourants.

En 2022, le Tribunal administratif de première instance (TAPI) avait donné raison aux recourants. Il jugeait que la suppression, en 2020, d'une des voies dédiées au trafic motorisé en faveur d'une piste cyclable sur le pont de la Coulouvrenière puis le boulevard George-Favon était contraire au droit et disproportionnée.

Ce jugement avait été annulé par la Chambre administrative de la Cour de justice en 2023, sur recours de la Ville de Genève, du Département de la santé et des mobilités (DSM), de plusieurs associations et particuliers. Saisi d'un nouveau recours des opposants, le TF entérine cette piste cyclable.

"Pas disproportionnées"

Les juges de Mon-Repos indiquent que la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée (LMCE) consacre le principe d'une priorisation de la mobilité douce et des transports publics dans le centre-ville, "plus particulièrement comme en l'espèce à la frontière avec l'hyper-centre." Si le temps de parcours est péjoré pour le transport individuel motorisé, ce n'est pas de manière excessive.

Le TF confirme que "les mesures contestées reposent sur l'intérêt public à l'amélioration de la sécurité non seulement des cyclistes mais également des piétons qui n'ont plus à partager le trottoir avec ceux-ci." Il reconnaît aussi que ces aménagements offrent davantage de confort et de continuité pour les cyclistes sur l'ensemble du tracé, alors que les recourants voulaient les faire passer ailleurs.

Dès lors, le TF estime ainsi que l'application de la LCME n'a pas été arbitraire et que le principe de la proportionnalité n'a été violé. "Contrairement à ce que pensent les recourants, le fait que le nombre de cycles soit inférieur à celui des véhicules individuels motorisés ne rend pas pour autant disproportionnées les mesures litigieuses", écrit-il.

Cette décision est saluée Actif-trafic qui déplore cinq ans de procédure "pour 800 mètres de peinture jaune" de la part du lobby automobile qui voulait "sacraliser des voies automobiles en plein centre-ville". L'association demande l'application de la loi sur la mobilité douce, votée en 2011. (arrêt 1C_544/2023 du 11 février 2025)

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Le Grand Conseil vaudois a accepté de justesse une motion visant la protection et la restauration de 30% du territoire vaudois d'ici 2030, conformément au pacte de Montréal. Le résultat sur ce texte déposé par le Vert Pierre Zwahlen s'est joué à une voix près.

Le Conseil d'Etat allait déjà dans cette direction puisqu'il s'est engagé, dans le cadre de son programme de législature, à constituer un réseau écologique atteignant 15 à 20% du territoire cantonal.

Actuellement, le canton possède 8,8% de "surfaces de haute qualité", selon l'Office fédéral de l'environnement (OFEV). Pour augmenter cette proportion, le gouvernement compte sur plusieurs axes, comme la révision des plans d'affectation communale ainsi que sur des projets de revitalisation dans des zones forestières, près de rivières, et dans des zones agricoles.

"Chèque en blanc"

C'est sur ce dernier élément que les oppositions se sont cristallisées. Le PLR Loïc Bardet, rapporteur de la minorité, a déploré le manque de clarté sur les surfaces agricoles concernées. "Cela donne l'impression de signer un chèque en blanc, sans savoir de quelle devise on parle", a-t-il dit.

"Le pacte de Montréal est difficilement applicable dans le canton de Vaud sans pénaliser les terres arables du canton", a renchéri l'UDC Pierre-André Pernoud, indiquant que son parti voterait pour le classement de la motion. Le PLR s'est joint aux agrariens, estimant que les objectifs actuels de 15 à 20% étaient "déjà très ambitieux".

Pas de "mise sous cloche"

La gauche, appuyée par les Vert'libéraux, a appelé à accepter la motion, soulignant l'enjeu crucial de la biodiversité. Elle a précisé que les surfaces manquantes pouvaient être trouvées dans un premier temps dans le Jura et les Préalpes.

"Le but n'est pas de mettre sous cloche des pans entiers de surfaces agricoles", a souligné le Vert Alberto Mocchi, appelant à renouer le dialogue avec les paysans. "Nous ne voulons pas limiter la production paysanne", a complété son collègue Pierre Zwahlen.

Au moment du vote, la motion a d'abord été classée à une voix près (71 non et 70 oui) avant d'être acceptée, là aussi à une voix près (72 oui et 71 non), à la demande d'un vote nominal.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats