Le Tribunal fédéral rejette le recours d'une société immobilière qui avait transformé sans droit des locaux commerciaux en appartements à Renens (VD). La commune a imposé à la propriétaire de réaffecter ces surfaces à des activités tertiaires.

Selon l'arrêt du Tribunal fédéral publié lundi, la décision de la Municipalité ne viole pas le principe de la proportionnalité sous les angles de la garantie de la propriété et de l'interdiction de l'arbitraire. Après avoir constaté le changement d'affectation en 2017, la commune avait laissé le choix à la propriétaire de remettre en état les locaux pour des activités commerciales ou de régulariser les logements en les mettant en conformité avec les normes actuelles.

La 1ère Cour de droit public observe que la Municipalité avait offert une alternative à la société immobilière. Dans un premier temps, celle-ci avait opté pour le maintien des 11 logements visés, assorti d'une demande de permis pour 13 appartements supplémentaires. Par la suite, elle a annoncé renoncer à ces travaux de grande envergure pour se concentrer sur 3 logements.

Situation illicite

Les juges de Mon Repos rappellent "qu'une autorité qui découvre une situation irrégulière est fondée, sans violer le principe de proportionnalité, à exiger une mise en conformité immédiate et intégrale". Ils observent aussi que la recourante a profité durant de nombreuses années de la situation illicite qu'elle a créée. Dans ces conditions, elle ne peut pas contester l'ordre de remise en état ou procéder à un échelonnement des travaux selon son bon vouloir.

Dans un communiqué, la Municipalité de Renens se félicite de la décision du Tribunal fédéral. Celle-ci "l'encourage à faire preuve d'intransigeance vis-à-vis des propriétaires qui ne respectent pas le cadre légal". La commune regrette en revanche que l'action de la recourante se répercute sur les locataires des 11 appartements concernés, qui seront contraints de quitter les lieux. (arrêt 1C_453/2023 du 29 mai 2024)

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

L'Allemagne est-elle à nouveau "l'homme malade" de l'Europe? L'activité de la première économie du continent a contre toute attente reculé au deuxième trimestre, s'installant en position de lanterne rouge de la zone euro.

Le repli de 0,1% du Produit intérieur brut, annoncé mardi par l'Office national des statistiques, met un coup d'arrêt à la légère reprise entamée au début de l'année, avec une progression de 0,2% au premier trimestre faisant suite à une chute de 0,3% sur l'ensemble de 2023.

Les chiffres du printemps constituent une surprise: les analystes de la plateforme financière Factset tablaient sur une croissance de 0,1%. Sur un an, l'activité recule également de 0,1%.

La première économie européenne fait moins bien que ses voisins. Les PIB de la France, de l'Espagne et de l'Italie, également publiés mardi, ont respectivement connu une hausse de 0,3%, 0,8% et 0,2%.

"Coincée"

"La production ne démarre pas, l'utilisation des capacités diminue, les exportations s'affaiblissent et les nouvelles commandes dans l'industrie sont en berne", a résumé mardi l'organisation des chambres de commerce DIHK.

L'Allemagne souffre depuis deux ans des difficultés de son industrie exportatrice, pilier de son modèle économique, qui souffre des coûts élevés de l'énergie, du renchérissement du crédit, d'une faible demande domestique et surtout des difficultés du commerce international.

Avec ces difficultés, le pays a progressivement cédé son rôle de locomotive de la zone euro, au point que ressurgit le spectre de l'"homme malade de l'Europe" qui fut employé à la fin des années 1990 après le contrecoup économique de la réunification du pays.

L'économie allemande bénéficiait certes depuis le début de l'année du fort ralentissement de l'inflation, ayant permis une première baisse des taux de la BCE, d'une augmentation de la consommation et de coûts de l'énergie beaucoup moins élevés.

Mais cela n'a pas suffit à pérenniser la reprise, alors que l'essoufflement de la croissance chinoise, un client essentiel de l'industrie, pèse.

La production industrielle et les exportations ont ainsi chuté de façon inattendue en mai, respectivement de 2,5% et 3,6% sur un mois.

A cela s'ajoutent des problèmes structurels qui s'aggravent, notamment le manque de mains d'oeuvre, la hausse des coûts de production et le poids de la bureaucratie, qui dégradent sa compétitivité.

Cette morosité est de nature à accroître les divisions déjà importantes des partis de la coalition gouvernementale au pouvoir, qui réunit Verts, libéraux et sociaux-démocrates.

Ces trois formations s'opposent déjà entre partisans de dépenses pour soutenir l'activité et tenants de la rigueur budgétaire, au sein d'un gouvernement très impopulaire dans l'opinion.

Contraintes budgétaires

Les perspectives restent sombres pour le reste de l'année. "L'économie allemande est coincée dans la crise", a résumé mardi Klaus Wohlrabe, expert de l'institut économique IFO.

Le gouvernement ne prévoit qu'une légère croissance de 0,3%, soit nettement moins que ce qui est attendu pour l'ensemble de la zone euro, avec une prévision de 0,8% selon la Commission européenne.

Seul espoir : la "dynamique des services" et le "rebond du secteur de la construction", alors que la demande en crédits immobiliers devrait croître grâce à la baisse des taux de la BCE, selon Fritzi Köhler-Geib, cheffe économiste de la banque publique KfW.

Pour tenter de conjurer la crise, Berlin a adopté début juillet un plan de soutien à l'économie constitué de près de 50 mesures, avec des allègements fiscaux et réduction de bureaucratie pour les ménages et les entreprises. Objectif: obtenir "un demi-point de pourcentage de croissance en plus".

Une goutte d'eau, alors que le pays a un besoin massif d'investissements pour moderniser ses infrastructures et s'adapter à la transition écologique et numérique.

L'institut économique IW évalue à 600 milliards d'euros les besoins d'investissement dans les dix prochaines années.

Or, un arrêt de la Cour constitutionnelle en novembre a restreint les possibilités d'endettement public, au nom de règles nationales de rigueur budgétaire que la gauche voudrait réformer.

Mais le ministre des Finances libéral, Christian Lindner, y est formellement opposé.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp / afp

Les loyers en Suisse ne cessent de monter. La tendance est notamment accentuée par l'activité de construction stagnante et la croissance démographique. Mais à moyen terme, l'activité dans le bâtiment pourrait s'accélérer, selon la société immobilière Wüest Partner.

Au deuxième trimestre, l'indice des loyers proposés a augmenté de 6,4% sur un an, rapporte mardi Wüest Partners dans la mise à jour estivale de son Immo-Monitoring 2024. "Aucun renversement de situation n'est attendu à court terme", compte tenu de l'activité de construction en berne et de la croissance démographique, ont averti les experts.

L'accès à la propriété est tout aussi compliqué. Les prix des appartements en copropriétés ont avancé de 3,5% et ceux des maisons de 2,5%. Les régions touristiques comme le Valais et les Grisons sont les plus représentatives de cette hausse, tant pour des résidences principales que secondaires.

Concernant la construction, le nombre de nouvelles demandes de permis de construire pour les appartements a bondi de 22% au deuxième trimestre à un total de 34'150 unités.

Mais, "étant donné que de nombreux permis sont encore en attente, il reste à voir si l'augmentation du nombre de demandes entraînera réellement une augmentation de l'activité de construction", préviennent les auteurs. Aussi, il s'écoule plusieurs années entre la demande de permis de construire et l'achèvement d'un bien. A court terme, "la pénurie de logements devrait continuer à influencer le marché des locataires suisse".

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp

La Banque cantonale de Zurich (ZKB) a repris la société saint-galloise Complementa, spécialisée dans l'établissement d'études sur la situation des caisses de pension en Suisse.

Dans son communiqué de lundi, la ZKB précise que Complementa reste une société indépendante et que ses collaborateurs conservent leur poste. L'emplacement principal reste à Saint-Gall. Les détails financiers de la transaction ne sont pas dévoilés.

L'acquisition permet de régler la succession de l'actuel directeur général de Complementa, Heinz Rothacher. Ce dernier restera à disposition de la société comme administrateur à partir du 1er septembre prochain. Markus Wirth, directeur Custody à la ZKB, lui succèdera comme directeur général de Complementa.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp