Les ex-époux ne seront bientôt plus solidaires de leur dette fiscale commune dans le canton de Vaud. Suivant une proposition du Conseil d'Etat, le Grand Conseil a accepté, mardi en premier débat, de modifier la loi sur les impôts cantonaux afin d'abroger cette pratique jugée discriminatoire.

Actuellement, si l'un des deux ex-époux ne paie pas les dettes d'impôt nées durant la vie commune, son ancien conjoint peut être mis aux poursuites. Plus de 150 personnes seraient concernées chaque année, quasiment que des femmes. Le droit fédéral, ainsi que pratiquement tous les cantons, ont déjà supprimé cette pratique. Pour la députée socialiste Muriel Thalmann, la fin de la solidarité entre ex-époux sonne comme une grande victoire.

Muriel Thalmann Députée socialiste

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Muriel Thalmann Députée socialiste

Discutée de longue date en terres vaudoises, la fin de la solidarité des ex-époux a été annoncée en juin dernier par le Conseil d'Etat. Celui-ci propose que chacun des conjoints séparés réponde uniquement de sa part personnelle au solde d'impôt issu de la vie commune et qui n'aurait pas encore été réglé.

Pas de rétroactivité

Ce changement de pratique n'a pas été contesté par les députés, qui avaient déjà largement accepté l'entrée en matière il y a deux semaines. En revanche, ils ont débattu mardi sur la question d'une éventuelle rétroactivité de la nouvelle loi, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier prochain.

Soulignant que les inégalités avaient duré depuis trop longtemps, la gauche a milité pour une rétroactivité au 1er janvier 2025, et même au 1er janvier 2014, soit quand un avis de droit avait conclu au caractère discriminatoire de cette solidarité fiscale.

Plusieurs députés de droite, ainsi que le ministre des finances ad intérim Frédéric Borloz, se sont opposés à cette rétroactivité. Parmi ces députés, on retrouve le PLR Marc-Olivier Buffat.

Marc-Olivier Buffat Député PLR

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Marc-Olivier Buffat Député PLR

Celle-ci créerait de nouvelles inégalités, serait très complexe à mettre en oeuvre et serait attaquable au niveau juridique. Au vote, les deux amendements (rétroactivité en 2025 et 2014) ont été écartés. Des refus que regrette Elodie Lopez, députée Ensemble à gauche et POP.

Elodie Lopez Députée Ensemble et POP

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Elodie Lopez Députée Ensemble et POP

Les députés ont aussi discuté d'un amendement visant à appliquer le nouveau droit aux procédures encore pendantes au 1er janvier 2026. Il a, lui aussi, été refusé. Voyant toutefois l'intérêt de plusieurs élus, de gauche mais aussi de droite, M. Borloz a promis de réfléchir à une solution et "trouver un chemin" pour le deuxième débat sur cette question des dossiers pendants.

Sophie Vassutine et Keystone -ATS

Les députés vaudois ont accepté mardi une motion consistant notamment à réguler les populations de cormorans dans la région des Trois-Lacs. Si tous les partis se sont dit en faveur d'un soutien aux pêcheurs professionnels, les arguments de la gauche, plaidant pour des mesures pacifiques, n'ont pas été entendus.

La motion, venue des rangs PLR et déposée par le député Loïc Bardet, s'émouvait de la baisse drastique des prises de poisson dans le lac de Neuchâtel. "Une forte diminution des captures de corégones a été enregistrée: de 300 tonnes en 2013, elles sont passées à 50 tonnes en 2023", a souligné le rapporteur de la majorité, le PLR Nicolas Suter.

Selon la motion, la situation s'explique par le développement "quasi exponentiel" de la population de cormorans. Elle indique qu'environ 3000 de ces oiseaux sont présents en moyenne annuelle sur le lac de Neuchâtel. "Avec une consommation de minimum 450 grammes [de poisson] par jour, cela fait plus de 492 tonnes prélevées, toutes classes d'âge et espèces confondues", indique-t-elle.

Le texte demande donc de maintenir la population des cormorans à un "niveau supportable pour permettre la survie de la pêche professionnelle". Il demande également des mesures pour la protection des espèces et des écosystèmes des zones lacustres, ainsi qu'une coordination avec les cantons voisins et "différentes mesures de soutien financier".

"Bouc émissaire"

Bien qu'en faveur d'un soutien aux pêcheurs, la gauche s'est opposée aux mesures de régulation des cormorans. "Prendre le cormoran comme bouc émissaire ne va pas résoudre les problèmes de la pêche. La baisse de certains poissons va perdurer, car elle est due à d'autres facteurs", notamment en lien avec le réchauffement climatique, a averti le Vert Alberto Mocchi. "Nous appelons à des mesures plus pacifiques", a ajouté la socialiste Aude Billard.

Selon le rapport de minorité, les mesures d'effarouchement actuelles et les tirs par la police de la faune portent déjà leurs fruits. Les députés signataires craignent que "des tirs trop nombreux" ne produisent un "effet dévastateur" sur la tranquillité de la faune et des oiseaux migrateurs, qui font notamment escale dans la zone de la Grande Cariçaie.

"Pas une question taboue"

Le Conseiller d'Etat Vassilis Venizelos, en charge de l'environnement, a pour sa part déclaré que la régulation des cormorans n'était "pas une question taboue". Elle n'est cependant "qu'une des mesures à disposition face aux problèmes rencontrés actuellement par les pêcheurs professionnels", a-t-il dit.

Au final, la motion a été acceptée par 84 oui, 28 non et 26 abstentions. Elle sera donc transmise au Conseil d'Etat.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

La Suisse ne doit pas introduire un service citoyen comme le demande une initiative populaire, estime la commission compétente du Conseil des Etats. Mais cette dernière envisage un contre-projet qui étendrait aux femmes l'obligation de servir dans la sécurité.

L'initiative populaire "Pour une Suisse qui s'engage" (initiative Service citoyen), déposée en octobre 2023, veut que tous les jeunes s'engagent au bénéfice de la collectivité et de l'environnement, et non plus seulement les jeunes hommes suisses dans l'armée. L'engagement pourrait être effectué au sein de l'armée, du service civil, de la protection civile ou d'un autre service de milice. Une compensation financière doit être prévue.

Le Conseil national a déjà décidé de suivre la décision du Conseil fédéral et a rejeté l'initiative sans contre-projet. La commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats a décidé de suspendre le traitement de cet objet et envisage désormais de présenter un contre-projet direct, selon un communiqué des services du Parlement publié mardi.

Par 6 voix contre 5 et 2 abstentions, la commission a chargé l'administration d'élaborer un projet visant à introduire le modèle de l'obligation de servir dans la sécurité tel qu'il est expliqué dans le rapport du Conseil fédéral sur le développement du système de l’obligation de servir.

Obligation pour les femmes aussi

Le contre-projet doit en outre prévoir l'extension, aux femmes, de l'obligation de servir dans la sécurité, lit-on dans le communiqué. Ces mesures visent à assurer l'alimentation de l'armée et de la protection civile et à répondre à une demande importante de l’initiative populaire, à savoir l'extension des obligations du service citoyen à une plus grande partie de la société, selon la majorité.

Dans ce contexte, la commission a aussi décidé, par 10 voix contre 2, de déposer une motion visant à alimenter rapidement et suffisamment les effectifs de l'armée et de la protection civile pour pouvoir réagir aux défis géopolitiques actuels. Pour ce faire, le modèle de l'obligation de servir dans la sécurité est à privilégier par rapport à celui de l'obligation de servir axée sur les besoins.

Une minorité estime au contraire que le Conseil fédéral doit d'abord examiner de manière approfondie les différentes options relatives au développement du système de l'obligation de servir et s'exprimer comme prévu en faveur de l'une d'entre elles d'ici fin 2027. Elle préconise que le Parlement se prononce quand cette décision aura été prise.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

La réglementation suisse sur l'exportation de matériel de guerre va être assouplie. La question est de savoir comment. Alors que le Conseil fédéral prévoit une compétence dérogatoire, une commission souhaite accepter les demandes d'exportation de certains pays.

Sur demande du Parlement, le gouvernement propose d'avoir une compétence dérogatoire à durée limitée pour pouvoir s'écarter exceptionnellement des critères d'autorisation. La commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats veut à la place, par 10 voix contre 3, que les demandes d'exportation vers les pays mentionnés dans l'annexe 2 de l'ordonnance sur le matériel de guerre soient acceptées, sauf exceptions.

Les demandes pourraient être refusées en cas de circonstances exceptionnelles et si les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure ou de politique de sécurité l'exigent, indiquent mardi les services du Parlement. L'annexe comprend la plupart des pays européens, les Etats-Unis, le Canada, l'Australie, le Japon, la Nouvelle-Zélande et l'Argentine.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats