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L'ONU critique le projet de loi suisse antiterroriste

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Photo prétexte (KEYSTONE/Anthony Anex)
Le Haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme critique le projet de loi du Conseil fédéral contre le terrorisme. Dans une lettre adressée au Conseil fédéral, il met en garde contre ce texte, qui ouvrirait la porte à une privation arbitraire de liberté.

Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a confirmé dimanche avoir reçu une lettre du Haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, a-t-il fait savoir à Keystone-ATS revenant sur une information publiée dans le "SonntagsBlick". Celle-ci évoque la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, dont le projet de loi est actuellement en discussion au Parlement.

Selon la porte-parole du DFJP, le Conseil fédéral n'a pas proposé l'un des points controversés, l'instauration d'un placement sécurisé pour les terroristes potentiels (GUG). Une telle mesure, introduite par le parlement, ne pourrait pas être mise en œuvre.

Il ressort en effet d'une expertise commandée par les cantons que, contrairement à l'assignation à une propriété, le placement sécurisé ne serait pas conforme à la Convention européenne des droits de l'homme.

Selon le SonntagsBlick", le rapporteur spécial de l'ONU craint que "l'application de cette loi ne conduise à des violations importantes des droits humains et des droits fondamentaux". Dans leur forme actuelle, les mesures antiterroristes envisagées ne sont ni compatibles avec la Convention européenne des droits de l'homme ni avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant.

Critiques du Conseil de l'Europe

À la mi-mai, la commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe avait déjà critiqué le projet de loi dans une lettre adressée à la commission parlementaire de la politique de sécurité du Conseil national. Dunja Mijatovic estime que plusieurs dispositions sont problématiques au regard des droits humains.

Pour elle, les mesures administratives prévues en dehors de la procédure pénale à l'encontre d'un "terroriste potentiel" n'offrent pas assez de garanties juridiques. L'assignation d'une personne à un périmètre déterminé revient à une privation de liberté au sens de la convention européenne des droits de l'homme, rappelle-t-elle.

Elle s'inquiète en outre de la notion vague de "terroriste potentiel" qui "risque de stigmatiser une personne alors même qu'elle pourrait n'avoir jamais été soupçonnée d'avoir enfreint la loi, ni avoir été reconnue coupable d'infraction". L'application de ces mesures de police à des enfants âgés d'au moins 12 ans la préoccupe tout particulièrement.

Le Conseil des États a déjà adopté le projet de loi. Il a défendu des mesures de lutte contre le terrorisme plus sévères que celles proposées par le Conseil fédéral, même s'il a suivi le gouvernement dans les grandes lignes. Le Conseil national se prononcera sur ce projet de loi lors de la session d'été, le 17 juin selon le programme actuel.

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Suisse Romande

Les moyens dévolus à l'entretien des routes cantonales pas amputés

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Les moyens dévolus à l'entretien des routes cantonales valaisannes n'ont pas été amputés par le Grand Conseil. (© KEYSTONE/CYRIL ZINGARO)

Le budget destiné à l'entretien des routes cantonales valaisannes ne sera pas amputé de 3 millions de francs, comme souhaité par le Conseil d'Etat pour 2026. Le Parlement ne l'a pas suivi dans sa démarche, préférant le garder identique à celui de 2025.

Le budget 2026 du Département de la mobilité, du territoire et de l'environnement (DMTE) a été passé au crible fin par le Grand Conseil mercredi.

Concernant le service de la mobilité, les deux groupes du Centre et de l'UDC (Haut-Valais et Valais romand), ainsi que le PLR, ont tous plaidé pour que le budget dévolu à l'entretien des routes cantonales ne soit pas abaissé de 3 millions de francs, comme proposé par le gouvernement. Ils n'ont pas eu gain de cause.

Le Centre du Valais romand suivi

Par contre, la proposition du Centre du Valais romand de doter le Service de la mobilité de ressources identiques à celles de 2025 a été acceptée par 100 voix contre 27. Le budget prévisionnel 2026 du Canton réaugmente ainsi de 3,5 millions de francs. Une démarche similaire, mais à hauteur de 5 millions de francs de l’UDC du Haut-Valais, a, elle, été refusée.

Les Vert-e-s ont proposé d’attribuer un mandat externe de 150'000 francs pour la planification des voies cyclables selon le plan cantonal de mobilité douce 2040. Ce mandat visait à tenir les échéances de la Confédération, qui exige une planification des réseaux de voies cyclables interconnectées d'ici fin 2027.

Ni en bloc ni individuellement

La commission de l’équipement et des transports (ET) a plaidé pour quatre engagements supplémentaires en faveur du Service des dangers naturels (SDANA) pour un montant annuel de 480'000 francs. La majeure partie des groupes politiques a préféré suivre l'avis de la commission des finances (COFI) en votant contre la proposition (73 non, 54 oui). La démarche de Grégory Logean (UDC du Valais romand) d’engager quatre collaborateurs pour le SDANA, pour des tâches prédéfinies, n'a pas connu plus de succès.

Le Parti socialiste s’est battu pour rendre 2 EPT au service administratif et juridique, afin de pouvoir gérer les demandes d'autorisation pour les grandes installations photovoltaïques. Les Vert-e-s ont eu plaidé pour la suppression de ces postes et pour leur remplacement par la création de 2 EPT à durée déterminée en lien avec la révision de la loi sur les mines et carrières. Leurs deux amendements n'ont pas convaincu la majorité du Grand Conseil. Idem pour la création d'un EPT pour le Service du développement territorial, demandé par le Vert-e-s.

Service des forêts: pas plus de moyens

L’idée de renforcer l’entretien des forêts émanant de l’UDC du Haut-Valais, pour 1 million de francs, n’a pas convaincu. Malgré un avis contraire de la commission ATE (agriculture, tourisme et environnement), le Service des forêts, de la nature et du paysage ne sera pas non plus doté d’un poste supplémentaire, l’an prochain.

Au niveau du Service de l’environnement, les Vert-e-s ont soutenu l’idée de deux postes supplémentaires pour la protection des eaux de surface. En vain. L’internalisation de certains mandats externes (2 EPT) par le PS a connu le même sort.

3e correction du Rhône: on sert la vis

Parmi les amendements acceptés tacitement, le Parlement a validé deux propositions du Centre du Valais romand. Celui-ci a plaidé pour une mise à jour pour fin 2026 et non fin 2027, comme proposé par le Conseil d’Etat, de la planification de la 3e correction du Rhône conformément à la loi et à la décision de réviser le projet. Le Centre a également défendu l’idée d’une planification du 100% des mesures escomptées pour fin 2026 et non du 80% de celles-ci comme soutenu par le gouvernement.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse

Le National rejette l'initiative sur l'alimentation

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Les conseillères et conseillers nationaux ont entamé les débats sur l'initiative sur l'alimentation mercredi passé (archives). (© KEYSTONE/ANTHONY ANEX)

La Suisse n'a pas besoin de prendre plus de mesures pour assurer sa sécurité alimentaire. Le National a tacitement rejeté mercredi l'initiative sur l'alimentation, jugée trop extrême. L'idée d'un contre-projet a aussi fait chou blanc.

L'initiative sur l'alimentation, déposée par un comité citoyen, demande d'encourager la production et la consommation de denrées alimentaires végétales plutôt qu'animales. Elle veut également augmenter le degré d'autosuffisance de la Suisse, pour le faire passer de 46% à au moins 70%. Ces exigences doivent être atteintes dans un délai de dix ans.

Tout le monde s'est accordé pour dire que le délai de dix ans était irréaliste. Le taux d'auto-suffisance de 70% a aussi été critiqué.

Il faudrait transformer drastiquement la production agricole et la chaîne agro-alimentaire. Pour ce faire, l'Etat devrait injecter massivement des moyens financiers pour amortir les investissements, ont relevé plusieurs orateurs. Les habitudes de consommation devraient aussi être revues.

Le Conseil fédéral était aussi opposé à l'initiative. Le dossier part au Conseil des Etats.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse

Le Parlement met sous toit le projet de flexibilisation de l'armée

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Le projet vise d'une part à assurer les effectifs de l'armée et d'autre part à répondre au besoin de conciliation entre service militaire et vie professionnelle et privée des astreints (archives). (© KEYSTONE/MICHAEL BUHOLZER)

L'armée suisse sera plus flexible pour répondre aux besoins des militaires. Les Chambres fédérales ont accepté mercredi la proposition de conciliation sur le projet de modification de la loi sur l'armée.

Le projet vise à assurer les effectifs de l'armée et à répondre au besoin de conciliation entre service militaire et vie professionnelle et privée des astreints.

Les Chambres étaient divisées sur un dernier point. Le projet habilitait le Conseil fédéral à convoquer, sans demander l'approbation du Parlement, au maximum 18 militaires armés pour des engagements d'une durée supérieure à trois semaines, contre 10 actuellement pour la même durée.

La Chambre des cantons souhaitait d'abord enlever la limite du nombre de militaires, avant de proposer un seuil à 50 militaires. La Chambre du peuple voulait en rester à 18.

En conférence de conciliation, la limite a été fixée à 36 militaires. Le Conseil des Etats a accepté la proposition sans opposition, le National par 138 voix contre 2.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse Romande

Valais: bientôt une base légale sur les données géologiques

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Le Conseil d'Etat a proposé le rejet de la motion proposée par le Centre du Valais romand (ici son chef de groupe Nathan Bender, de face). Le Grand Conseil l'a suivi (photo d'archives). (© KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

Le Centre du Valais romand veut améliorer l'utilisation du sous-sol. Plusieurs de ses députés ont déposé une motion afin que le Canton se dote d'une base légale cantonale sur les données géologiques. Réponse du Conseil d'Etat: c'est en cours.

L'idée du Centre du Valais romand est d'introduire dans la législation cantonale une base légale sur la collecte et la remise des données géologiques et hydrogéologiques. Pour les députés centristes, la gouvernance, les procédures, la coordination entre les domaines et la structure des données devront être clarifiées, si une telle loi devait voir le jour.

La procédure mise en place ne devrait pas augmenter la charge bureaucratique et il conviendrait d'évaluer les opportunités de simplifications procédurales possibles dans ce domaine.

Pour des données compatibles

Pour le Centre du Valais romand, "toute donnée ne devrait pas systématiquement être rendue publique; la volonté de cadastrer les données du sous-sol ne devrait pas servir de prétexte à la mise en place de nouvelles demandes d'autorisation pour chaque fouille ou essai d'infiltration par exemple. Enfin, le modèle de données devrait être compatible avec la structure nationale et le format des données serait dit ouvert (Open GovernmentData)."

"Le Conseil d’Etat a déjà entrepris une mise à niveau de la législation cantonale relative au sous-sol, au travers de l’élaboration d’une loi sur les géoressources dont la rédaction de l’avant-projet est en cours", a-t-il précisé dans sa réponse écrite.

Volonté de simplifier les procédures

Le projet de loi cantonale sur les géoressources prévoit déjà la collecte des données et des informations géologiques, ainsi que leur remise et leur publication par les autorités. "En outre, les garde-fous proposés par les motionnaires sont déjà pris en compte,puisque le texte est élaboré avec une volonté d’aller vers une simplification des procédures, sans augmentation de la charge bureaucratique et sans exigences nouvelles en matière de demandes d’autorisation", confirme le Canton. La mise à disposition des données sera réalisée, en se conformant aux législations fédérale et cantonale sur la géoinformation.

"La publication via l’Open GovernmentData sera étudiée au moment opportun afin de simplifier l’obtention des données et informations à caractère public par des tiers. Les formats envisagés seront les formats standardisés proposés par la Confédération", conclut le gouvernement.

Le projet étant en cours, le gouvernement a proposé le rejet de la motion. Aucun député ne s'y est opposé.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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